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Les interventions de Jean Desessard sur ce dossier
7 amendements trouvés
18/01/2007 — Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 1 au texte N° 20062007-147 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de redevance sur les bureaux prévue par cet article de décembre dernier constitue un acte de dumping fiscal injustifié.
18/01/2007 — Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 1 au texte N° 20062007-147 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues apportées aux projets sur le site de La Défense sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments, au respect des caractéristiques techniques dé...
18/01/2007 — Sous-Amendement N° 8 à l'amendement N° 1 au texte N° 20062007-147 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs déf...
18/01/2007 — Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 1 au texte N° 20062007-147 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France. » Exposé so...
18/01/2007 — Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 1 au texte N° 20062007-147 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L....
18/01/2007 — Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 1 au texte N° 20062007-147 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts-de-S...
18/01/2007 — Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 1 au texte N° 20062007-147 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot : représentants insérer les mots : de la région Île-de-France, de l'Etat et II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : La région, le préfet des Hauts...
