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Amendement N° COM-94 (Retiré avant séance)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-51 COM-73 COM-87 COM-90 COM-137 COM-256 COM-333 COM-335 COM-337 COM-363 COM-364 COM-378 COM-510 COM-767 COM-788 COM-793 COM-842 )
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 8
Après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées. ».
Exposé Sommaire :
Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car :
- l’atteinte à l’équilibre doit être « substantielle » pour justifier une interdiction ou une limitation alors même qu’une atteinte « simple » peut suffire à mettre en péril le service existant ;
- l’atteinte à l’équilibre économique est analysée au regard de l’ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées.
Dans les faits il est donc impossible que l’ouverture d’une ligne d’autocar puisse atteindre substantiellement l’équilibre économique de l’ensemble du contrat. Ainsi, dans sa rédaction actuelle, le texte contient en lui-même les dispositions le rendant inopérant...
Cet amendement a pour objectif d’y remédier.
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