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Amendement N° COM-90 (Retiré avant séance)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-51 COM-73 COM-87 COM-94 COM-137 COM-256 COM-333 COM-335 COM-337 COM-363 COM-364 COM-378 COM-510 COM-767 COM-788 COM-793 COM-842 )
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V :
« L’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur
« Art. L. 1114-8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée.
« Ces données incluent les arrêts et les horaires.
« Art. L. 1114-9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de favoriser le développement de services d’information des usagers des transports, en rendant disponibles les données nécessaires (Open-data).
À cette fin, il prévoit une obligation pour les services de transport publics régulier de personnes de mettre à la disposition du public les principales données du service, selon des modalités qui seront définis par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés.
Ces nouvelles dispositions permettront d’apporter aux usagers une information complète et contribueront à faciliter la mobilité sur le territoire national.
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