Parcs nationaux et parcs naturels marins

Supprimer le 5° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du Parc et non dans son seul cœur. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (portant sur l'objet).

Supprimer le 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du Parc et non dans son seul cœur. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (portant sur l'objet).

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le I de l'article L. 581-4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. – La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. » Exposé sommaire : Cet amendement perme...

Supprimer le 1° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une protection de l'ensemble du Parc et non de son seul cœur.

Dans le II de cet article, après la référence : L. 331-1 insérer la référence : , L. 332-1 Exposé sommaire : Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret, pour la protection à ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-6 du code de l'environnement, après les mots : chargés des parcs naturels marins, insérer les mots : et des gestionnaires désignés au titre de l'article L. 334-2 Exposé sommaire : Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviend...

Dans le 5° du III de cet article, avant les mots : dans les cœurs insérer les mots : , dans les réserves naturelles et Exposé sommaire : Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cent mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement : « Art. L. 331-4-1. – Dans les espaces protégés du parc, la réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 : « 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes compatibles avec les objectifs de préservation d...

Dans les deuxième (1°) et troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La notion de « travaux » étant particulièrement vague, un avis conforme du conseil scientifique pour le cœur du par cet de l'établissement ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou de droit privé Exposé sommaire : Il n'est pas admissible qu'un partenaire privé vienne interférer dans la politique publique de préservation de l'environnement. NB : La mention « Tombé »...