Interventions en hémicycle de Jean-Étienne Antoinette

La redevance instituée au profit des collectivités locales sur le territoire desquelles est réalisée une extraction aurifère est trop faible ; beaucoup trop faible, même, et déconnectée des cours mondiaux de l’or. L’amendement n° 194 porte sur la redevance due aux communes et aux départements. Rappelons l’historique de cette redevance à parti...

Pour ces entreprises, il me semble tout à fait possible de fixer la redevance à un taux compris entre 4 et 5 % ; de cette façon, le taux d’imposition de l’extraction aurifère s’établirait en France au niveau du taux mondial moyen calculé par la Banque mondiale dans un rapport rendu public en 2006. L’extraction d’or est une activité hautement p...

Je comprends bien qu’il existe des problèmes financiers conjoncturels. Mais on nous fait chaque fois une réponse différente ! Parfois, on présente la politique menée par les outre-mer comme une politique de main tendue. D’autres fois, on nous explique que le véhicule législatif n’est pas approprié, et qu’une autre occasion doit être trouvée....

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vivons-nous aujourd’hui un moment historique de l’évolution des départements d’outre-mer ? Si oui, quelle est la portée historique de ce que nous allons voter ? L’examen de ces deux projets de loi devrait être pour tous ceux qui travaillent au développement ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je mets à profit le temps de parole qui m’est accordé pour vous présenter l’orientation générale de la plupart des amendements que je vous propose d’adopter. Il s’agit, dans l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, de faciliter l’exercice, par les ...

Cet amendement n’a plus d’objet dans la mesure où mon amendement n° 66 n’a pas été adopté. Je le retire donc au bénéfice de l’amendement n° 95, que je voterai d’autant plus volontiers que c’est mon collègue Serge Larcher qui a identifié la lacune que nos propositions visent à combler.

Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par certaines collectivités d'outre-mer. Je souligne qu’il s’agit seulement de la « demande » d’habilitation, donc de la première étape de la procédure : en aucun cas l’habilitation elle-même ne s...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle répartition des sièges et un nouveau découpage des sections de la circonscription de Guyane. Il s’agit d’assurer, dans le respect des conditions de découpage des circonscriptions électorales établies par le Conseil constitutionnel, une meilleure représentation des populations et des territoires d...

Monsieur le rapporteur, parce que vous comprenez le sens de cet amendement, je vais me permettre d’insister. La caducité automatique apparaît comme un non-sens au regard de la théorie de la continuité de la personnalité morale et de celle des actes administratifs unilatéraux. Dans le système proposé, il n’est clairement plus possible d’introd...

Nous reprenons un amendement présenté par le rapporteur en commission, car nous en assumons totalement l’esprit. Le texte initial du projet de loi organique ne mentionne aucun délai pour la publication de la demande d’habilitation formulée par une collectivité locale. Le rapporteur a parfaitement vu qu’il était possible que la délibération de...

J'ai bien entendu le point de vue exprimé, à titre personnel, par M. le rapporteur. Toutefois, je soulignerai les incohérences de la proposition qui a été formulée. Par exemple, nous constatons que, au sein de la section des Savanes, où sont regroupées les communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Élie, il existe un différentiel importa...

Une fois n’est pas coutume, cet amendement vise à revenir à l’état actuel du droit. La commission propose que le Premier ministre, outre le représentant local de l’État, puisse déférer au juge administratif les délibérations prises par la collectivité dans le cadre de la procédure d’habilitation de l’article 73. Il ne s’agit nullement pour no...

C’est le raisonnement qui a été retenu pour distinguer Savanes et Saint-Laurent !

Cet amendement vise à instaurer, au-delà d’une période de six mois d’état exécutoire, une acceptation tacite de toute demande d’habilitation portant sur une matière réglementaire formulée par une collectivité de Guadeloupe, de Guyane ou de Martinique. Une telle disposition respecte la compétence du Premier ministre à contester la légalité de l...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement s’explique par son texte même.

Cet amendement vise à faire obligation aux candidats à l’Assemblée de la collectivité territoriale d’être inscrits dans la section dans laquelle figure la liste sur laquelle ils sont inscrits. Dans le système électoral que crée cet article 6, les candidats figurent sur une liste unique qui se décompose elle-même en autant de listes que de sect...

Cet amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur des délibérations prises en application d’une habilitation accordée au titre de l'article 73 de la Constitution. Si ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française, leur date de publication n'est pas mentionnée. ...

Cet amendement tend à doter d'une véritable consistance l'habilitation accordée par l'autorité réglementaire à la collectivité ultramarine qui l'a demandée, en déléguant temporairement mais entièrement la compétence visée. Il s’agit là encore de renforcer l’intérêt de cette procédure, pour le moment très peu souvent mise en œuvre. Si cet amend...

Les arguments que nous avons développés tout à l’heure à propos de nos amendements portant sur l’article 1er valent également pour les amendements que nous avons déposés à l’article 1er bis, la seule différence étant qu’il s’agit ici de la Martinique, et non plus de la Guyane.