Amendements de Jean Faure

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci ...

Dans le I de cet article, après les mots : entreprises de transport routier de personnes insérer les mots : ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la loi n° ……. du ……. relative au développement des territoires ruraux. Exposé sommaire : Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de celle faite à l'article 11 F nouve...

Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : groupement de régions insérer les mots : , ou à défaut chaque département ou groupement de départements, Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence da...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : par plusieurs régions ajouter les mots : , ou à défaut par un ou plusieurs départements. Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le doma...

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : les communes insérer les mots : , les groupements de communes, ou les syndicats mixtes II – Dans le même alinéa, après les mots : sur leur propre budget insérer les mots : ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire Exposé sommaire : Souvent, certaines zones d'activités s...

I - Dans le 1° du I de cet article, après les mots : ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales insérer les mots : quelle que soit leur activité II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre aux départ...

Après les mots : Les sociétés d'économie mixte autorisées rédiger comme suit la fin de cet article : , notamment, et les entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements. Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implan...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : contrats de rivière par les mots : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les mots : de l'agence de bassin par les mots : des comités de bassin Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser l'implantation de petits ouvrages dits « micro-central...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L. … – Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les départements peuvent élaborer et mettre en oeuvre un schéma départemental éolien, en concertati...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de c...

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur : « - des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines amén...

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi qu'en montagne pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérat...

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du III de l'article L.141-1 du code rural après les mots : « En cas de substitution, » sont insérés les mots : « et sauf si l'attributaire est une collectivité territoriale, ». Exposé sommaire : Dans un certain nombre de cas, les collectivités loc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L.27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans le périmètre des plans de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en appl...

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après l'article 199 decies G, il est inséré un article 199 decies GA ainsi rédigé : « Art. 199 decies GA . - Pour les logements situés en France, construits avant le 1 er janvier 1989 et inclus, à compter du 1 er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, mentionnée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, situées en zone de revitalisation rurale, qui connaissent sur cinq ans une lente érosion ou, sur une période plus c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès l...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer l'année : 2006 par l'année : 2007 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de proroger le classement communal actuel des ZRR jusqu'à la fi...