Amendements de Jean-François Husson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 septies du présent projet de loi, qui a pour objet de doubler la longueur de voirie prise en compte dans la répartition d’une part de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) « pour les communes pratiquant une réduction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 septies A du présent projet de loi, qui a pour objet de répartir 15 % de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction du nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit. Il s’agit d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis crée une indemnité kilométrique « vélo » , sur le modèle de l’indemnité kilométrique carburant, qui bénéficierait d’exonérations sociales et fiscales . Il s’agit d’une proposition du Plan d’actions pour les mobilités actives du 5 mars 2014. L’ADEME a réalisé une expérimentation qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis A crée une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos . La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos. Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis C du présent projet de loi, qui a pour objet de donner la possibilité aux départements de réduire jusqu’à 3, 10 % ou relever jusqu’à 4, 50 % le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les immeubles d’habitation satisfaisant à des c...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, de l’objectif défini au 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il sera néce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « et des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 2...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ; Exposé sommaire : Un représentant des autres collectivités est prévu. Cela ne semble pas suffisant pour tout...

Alinéa 17 Remplacer les mots : Un représentant par les mots : Trois représentants Exposé sommaire : Prévoir un seul représentant des autres collectivités est semble suffisant par rapport au nombre de communes et surtout d'intercommunalités investies. Il serait bon que puissent être associé un représentant de l'AMF, des associations d'inte...

Alinéa 33 1° Remplacer le mot : mobilise par le mot : travaille 2° Après le mot : coordonnée insérer le mot : avec Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, cet alinéa semble signifier que ce serait Pôle emploi qui mobiliserait entre autres les PLIE et les Maisons de l'Emploi. Le rôle et les initiatives des élus communaux et intercommun...

Alinéa 32 Après les mots : les maisons de l'emploi insérer les mots : , les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, Exposé sommaire : Les PLIE jouent un rôle important dans la politique locale pour l'emploi. Il convient de reconnaître leur juste place en prévoyant qu'ils puissent coopérer, comme les autres acteurs de cette politique, a...

Alinéa 29 Après le mot : avec insérer les mots : le représentant de l'État dans la région, Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L. 6321-4 a pour effet d'écarter l'Etat, qui ne serait plus signataire des Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation. Pourtant, cer...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa donne une marge de manoeuvre beaucoup trop importante à Pôle Emploi qui déterminerait la nature des autres partenaires de l'emploi, tels que les PLIE ou les Maisons de l'Emploi. Cela risquerait de contrevenir en plus à l'équité entre les territoires du point de vue de la po...

Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et intercommunalités Exposé sommaire : Cet alinéa supprime sans raison légitime apparente les intercommunalités en tant que membres « concourant aux politiques de l’emploi », alors que la loi de cohésion sociale de 2005 les avait fort justement intégrées. Les EPCI sont compétents dans l...

Alinéa 6 Après le mot : habitat insérer les mots : , la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Après les mots : les règles applicables, Insérer les mots : dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, Exposé sommaire : Les précisions qu’il pourrait paraître nécessaire d’apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouv...

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et par les mots : schéma et II. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Un fascicule précisant, pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les modalités de mise en œuvre des orientations permettan...

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réa...