Amendements de Jean-François Husson

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation dans sept Régions d’une autorisation unique ne doit pas être ratifiée, ni être étendue à toutes les Régions. Son décret d’application n° 2014-450 du 2 mai 2014 comporte en effet des mesures contestables, dérogatoires ...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des mon...

Alinéas 6 et 7 Après les mots : existants insérer les mots : postérieurs au 1 er janvier 1948, Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au présent article n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1 er janvier 1948, ni aux bâtiments bénéficiant du label Patrimoine du XX e siècle ou à ceux protégés en application du 2° du III ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-… – Les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dont le mât excède douze mètres de hauteur ne peuvent être implantées : « 1° en un lieu d’où ...

Alinéa 2 I. - Après le mot : installations insérer les mots : quelle qu’en soit la forme II. - Compléter cet alinéa par les mots : étant entendu que l’autoconsommation du moyen de stockage reste à la charge de son exploitant Exposé sommaire : Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) sont aujourd’hui des outils compétitifs ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’utilisation d'éventuelles cultures dédiées dans les installations de méthanisation seront définies par décret, dans le respect des aléas liés à la variabilité et la saisonnalité des approvisionnements, voire au changement total, à terme, du plan d’approvisionnement, et en vu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...

Alinéa 3, dernière phrase 1° Après les mots : Un décret insérer les mots : en Conseil d’État 2° Après les mots : des activités de crédit, insérer les mots : en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises, Exposé sommaire : L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement (sociétés publiques locales spécialisées...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux installations de production d'électricité d'origine renouvelable ayant déjà bénéficié d'un contrat d’obligation d’achat de percevoir, à l'issue de ce contrat, le complément de rémunération introduit par l’article 23 du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis crée une indemnité kilométrique « vélo », sur le modèle de l’indemnité kilométrique carburant, qui bénéficierait d’exonérations sociales et fiscales. Il s’agit d’une proposition du Plan d’actions pour les mobilités actives du 5 mars 2014. L’ADEME a réalisé une expérimentation qui s’es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis A crée une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos. Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale contr...

Alinéa 3, dernière phrase 1° Après les mots : Un décret insérer les mots : en Conseil d’État 2° Après les mots : des activités de crédit, insérer les mots : , en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises, Exposé sommaire : L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement (sociétés publiques locales spécialisé...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs par les mots : le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le critère de revenu utilisé pour déterminer les ménages éligibles au chèque énergie, en substitu...

I.- Alinéas 12 à 24 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 27 à 29 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ exclure le chèque énergie des charges de service public compensées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la contribution au tarif social de...

I.- Après l’alinéa 2 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis a) Le second alinéa de l’article L. 121-6 est supprimé ; b) L’article L. 121-7 est ainsi modifié : - A la première phrase, après les mots : « des articles L. 311-10 et L. 314-1 » sont insérés les mots : «, pour ce qui concerne les installation de production d’électric...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .. . – Pour chaque filière d’énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l’article L 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années. Elle peut être portée à vingt-cinq années dans les collectivités d’outre-...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux installations de production d'électricité d'origine renouvelable ayant déjà bénéficié d'un contrat d’obligation d’achat de percevoir, à l'issue de ce contrat, le complément de rémunération introduit par l’article 23 du prése...