Amendements de Jean-François Husson

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d’entreprise ou d’établissement »sont supprimés ; b) Les mots : « d’une commission où sont représ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2 ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient opposés avec succès. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Déterminer un plafond au-delà duquel les organismes complémentaires seront fortement incités à ne pas assurer la prise en charge, ce serait prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d’optique et dentaire sont des produits de santé qui réponden...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les praticiens hospitaliers en activité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer des médecin...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique, les mots : « au Trésor public » sont remplacés par les mots : « à l’établissement détenteur ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d’activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l’allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est paradoxale que le Gouvernement affiche l’objectif dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Le montant de l’allocation de base qui est aujourd’hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu va être divisé par 2 pour 280 000 ménages (12...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout recours gracieux ou contentieux en contestation du taux de la tarification du risque accident du travail et maladie professionnell...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : validée par la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : Pour des patients qui n’ont pas d’autres alternatives thérapeutiques appropriées, et dont le pronostic vital est très fréquemment engagé, il est impératif qu’ils puissent bénéficier du traitement sans délai et dès l’obtention de l’autorisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de mise sous accord préalable (MSAP) des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) sous certaines conditions a été mise en place dans le cadre de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 63). Ce mécanisme a prévu que les établis...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : État insérer les mots : , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, Exposé sommaire : Le présent article prévoit que des établissements de santé situés dans des territoires isolés, sont dans une situation où le modèle commun de financement ne ...

Alinéas 8 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 33 prévoit la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d’activités de soins. Il est proposé de supprimer le 3° de l’article 33 pour les raisons suivantes : - La dégressivité des tarifs n’a de sens médico-éc...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis Dans la détermination de la rémunération des entreprises de transports sanitaires et des entreprises de taxis, les contraintes géographiques et kilométriques des stations de départ ou des sièges sociaux seront prises en compte. Exposé sommaire : Cet amendement a pourobjectif de perme...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un établissement respectant la réglementation relative à la prescription de transport sera nécessairement conduit à devoir réduire des dépenses de transport justifiées et incompressibles. Les établissements ne pourront pas refuser le contrat sauf à s’exposer aux sanction...