Amendements de Jean-François Husson

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Créer le programme Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du H du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les cons...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Les avis d’imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif : - dans les communes visées au 1° du C du IV ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , d’un montant total de 10 millions d’euros, II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les par les mots : Un montant d’au moins 2 500 € est attribué aux III. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 50 % IV. – Alinéa 6 Suppr...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant u...

Alinéa 2 Après le mot : élargissement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les anciennes taxes intérieures de consommation, dont la taxe intérieure sur la...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services d...

Mission Sécurités Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Police nationale Gendarmerie nationale 5 000 00...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles… Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier le fait que la dotation de soutien exceptionnel prévue pour les communes et leur groupements face...

Après l'article 4bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1 er juillet 202...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 2° Le II est abrogé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter du présent projet de loi de finances rectificative, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de synd...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Au titre de l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : II. - Alinéas 6 et 7 Supprimer ces a...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. Exposé sommaire : Dans un contexte d'explosion des prix de l’électricité, l'article 13 prévoit un dispositif de déplafonnement partiel des contrats de complém...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10 duodecies , issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale qui vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'adopter un plafonnement plus important qu'actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en outre-mer e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 undecies , qui porte une demande de rapport au Gouvernement sur l’application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA), et plus particulièrement sur la situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 10 decies , qui prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances rectificative, d’un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 ter , qui prévoit que l’obligation qui s’impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s’applique, concernant spécifiquement l’accord entre la France et les États-Unis, que so...