Amendements de Jean-François Husson

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ; b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € ». ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme, ou par bail cessible hors du cadre familial, ainsi que des parts de groupements fonciers agricoles. Cette ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 sexdecies , qui permet de soumettre les cessions des entreprises individuelles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés au régime prévu pour la cession des droits sociaux. Deux raisons principales expliquent cette suppression. La première, c'est...

Après les mots : du I insérer les mots : et au deuxième alinéa du II Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 undecies prévoit d’imposer aux contribuables bénéficiaires du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile d’indiquer, dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, les services au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. S’il est ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs. Exposé sommaire : L’article 3 decies prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 octies a pour objectif de prolonger la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et relative aux investissements immobiliers neufs en outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, le 1 ° du I de l’article 3 septies prévoit déj...

I. – Alinéa 2 Après les mots : souscrits jusqu’au rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 10 novembre 2023. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’a...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1 er janvier … 2° Seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, … Exposé sommaire : L'article 1635 quater J du code général des impôts fixe ...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 9 C, qui prévoit de modifier la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques entre les départements et le bloc communal. Aujourd’hui, ce produit est ré...

Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Structures ...

Mission Plan de relance I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Écologie Compétitivité Cohé...

Mission Économie Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Développement des entreprises et régulation dont titre 2 ...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa cessation par les mots : la cessation du contrat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, tableau, seizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Dette au sens de Maastricht 111, 5 110, 9 111, 1 110, 5 109, 5 107, 9 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.