Amendements de Jean-François Husson

Dernier alinéa. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé : II. À l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, remplacer la référence : « au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d'exécution, le cas échéant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du présent projet de loi de programmation propose d’instituer un mécanisme visant à garantir le respect de l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) fixé à l’article 16, lequel prévoit une économie sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0, 5 % par ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale. « III. - Les évalu...

Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé : III. Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux dispositions du I et du II. Exposé sommaire : Afin de permettre de contrôler l’application ef...

Alinéa 1 Après le mot : instaurées insérer les mots : par l’État Alinéa 2, première phrase Après le mot : instaurée insérer les mots : par l’État Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Alinéa 2, tableau 1° Après la troisième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions 5, 09 5, 24 5, 40 5, 56 5, 73 2° Rédiger ainsi la quatrième ligne : Autres concours 41, 36 41, 07 41, 19 41, 31 41, 44 II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : intégrant Par le...

Avant les mots : la stabilité insérer les mots : au plus Exposé sommaire : L’article 9 fixe un objectif de stabilité à l’exécution des schémas d’emplois de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. De même que pour les objectifs d’évolution du périmètre des dépenses de l’État à l’article 9, il convient de préciser que le présent article ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I. Exposé sommaire : La présentation du périmètre des dépenses de l’État faite, par application anticipée du présent article, dans l’exposé des motifs du projet de loi de f...

Alinéa 10 Remplacer le mot : fixées par les mots : au plus égales Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques substitue aux deux normes de dépenses de l’État prévues par la précédente loi de programmation une nouvelle norme de dépense intitulée « périmètre des dépenses de l’État », qui inclut l’e...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de ce périmètre par les mots : relevant du périmètre mentionné au I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : compte d’affectation spéciale « Désendettement de l’État », compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » par les mots : compte d’affectation spéciale « Participations fina...

Alinéa 3 Remplacer les mots : conformément au mécanisme prévu par les mots : dans les conditions prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer les mots : conformément au mécanisme prévu par les mots : dans les conditions prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Première phrase. Remplacer les mots : un texte promulgué par les mots : une loi promulguée et les mots : le texte par les mots : la loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Rédiger ainsi le tableau : (En points de produit intérieur brut potentiel) (en points de PIB potentiel) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel -0, 2 1, 4 0, 4 1, 2 0, 5 0, 5 …dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangée) -0, 3 0 -0, 5 -0, 1 0 0...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le tableau : (En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4, 3 -3, 6 -3, 6 -2, 5 -2, 2 -1, 7 Solde conjoncturel (2) -0, 6 -0, 8 -0, 7 -0, 5 -0, 3 0 ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le tableau : 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel -4, 2 -3, 6 -3, 6 -2, 5 -2, 2 -1, 7 Ajustement structurel 0, 7 0 1, 1 0, 4 0, 4 Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations p...

Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée : 2026 21, 8 669 Exposé sommaire : L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose que le rapport annexé au projet de loi de ...

   Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Concours financiers aux collectiv...