Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 1 Après les mots : d'aides insérer les mots : ou d’assurance Exposé sommaire : La création d’une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d’impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L’impact d’un tel dispositif sur le budget de l’...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : ou pour reprise Exposé sommaire : Le projet de loi propose qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition. Si le dispositif est m...

Alinéa 30 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « co-élaboration » par les établissements publics de SCoT contigus, l’État, la région et le département, d’un nouveau document de planification territoriale s’imposant en termes de conformité aux schémas régionaux ou départementaux sectoriels constituerait une « strate » réglementaire nouvelle qui i...

Après l’alinéa 104, Ajouter l’alinéa suivant : « II bis. – À l’article L. 122-1-15, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : « Le cas échéant, les autorisations administratives relatives aux opérations ou établissements mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être accordées sans avoir recueilli l’avis de l’établissement p...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l’hypoth...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2013, 145 SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres de SCoT à cette date– correspondent au périmètre d’un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCoT, il est tout à ...

Alinéa 50 : après les mots « pêche maritime » , insérer les mots « et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 » Exposé sommaire : En l’absence de SCoT, les dérogations susceptibles d’être accordées en matière d’ouverture à l’urbanisation ou d’exploitation commerciale relèveront exclusivement du préfet à comp...

Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l’occasion de l’élaboration même des SCoT, soit à l’occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs ...

Remplacer les alinéas 21 et 22 par les trois alinéas suivants « Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l’année suivant l’entrée en ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 3° du paragraphe IV de l’article L. 122-1-5 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Selon l’article L. 122-1-2 complété par le projet de loi, le rapport de présentation du SCoT devra identifier les espaces dans lesquels les PLU devront analyser le...

Après l’alinéa 140, insérer les alinéas suivants : « VII. - Au deuxième alinéa de l’article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, les mots « de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l’élaboration et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 1...

Après l’alinéa 140 insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot : « favorable » » . Exposé sommaire : L’article 2 de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d...

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 752-4, les mots « de coopération intercommunale ou du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots « prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de...

Alinéa 46 supprimer les mots : « à l’intérieur d’une zone ou d’un secteur constructible rendu constructible après l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ». Exposé sommaire : La condition qu’il est proposé de supprimer limite en fait considérablement le champ et l’intérêt même de l’interdiction édi...

À la fin de l’alinéa 21, ajouter les mots : « à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. » . Exposé sommaire : Le SCoT approuvé n’entre pas immédiatement en vigueur : selon l’article L. 122-11-1, il ne devient exécutoire qu’après un délai de deux mois à compter de sa transmission au préfet (transmission qui, compte te...

Au début de l’alinéa 19, insérer la subdivision : « II bis. - » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : rectification du positionnement de l’alinéa 19 qui, en fait, ne concerne pas seulement le paragraphe II de l’article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II. Il doit donc en constituer un nouveau pa...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi remplace l’obligation d’association à l’élaboration des PLU des EPCI compétents en matière de PLU, par une obligation d’associer les EPCI compétents « en matière de SCoT et de documents d’urbanisme » . Or, non seulement les SCoT sont ...

Alinéa 87 remplacer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. L’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n’i...

Alinéa 78 remplacer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. L’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n’i...