Loi de finances pour 2021

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : nos collègues de l’Assemblée nationale ont fini d’examiner le projet de loi de finances cette nuit, à cinq heures quarante. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi 9 décembre dernier, n’a pu aboutir favorablement, compte tenu de divergences trop importantes sur les 285 articles resta...

Ayant dit l’essentiel au cours de la discussion générale, je me contenterai de rappeler les différentes raisons pour lesquelles nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Ce projet de loi de finances contient des mesures macroéconomiques, de portée générale, et un certain nombre de mesures plus sectorielles, comme c...

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage prévue à l’article 43 quindecies, en retenant le 1er avril 2021. Eu égard à un certain nombre de contraintes dont nous avons eu connaissance, nous craignons en effet que son entrée en vigueur n’intervi...

Ces nouvelles sont un bon début, madame la secrétaire d’État. Puisque vous nous indiquez que les services des douanes seront en mesure de percevoir la taxe au 1er avril et de rattraper les montants dus, je retire l’amendement.

Madame la sénatrice, je demande le retrait de cet amendement. En effet, comme vous le savez, cette réforme est motivée par deux éléments, mais nous n’arrivons pas tout à fait à la même conclusion. En premier lieu, les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement font l’objet d’une sous-consommation chronique dans de nombreux dép...

Cher collègue, nos deux amendements visent à supprimer l’article 43 sexdecies par cohérence avec l’adoption par le Sénat de l’article 3 decies C en première partie.

Je demande le retrait de ces amendements, car ils vont à l’envers de la réforme que porte l’article 43. Il s’agit en effet de prévoir une incitation fiscale à la création de places de stationnement situées au-dessus et au-dessous des immeubles, afin d’éviter le déploiement parfois intempestif de parkings en extérieur ou situés à côté des habita...

Je demande le retrait de ces amendements, car j’estime que la modernisation, la rénovation ou encore l’extension des locaux commerciaux ne conduisent pas nécessairement à une artificialisation des sols. En effet, on voit de plus en plus se développer des mutations d’espaces ou de bâtiments dans des zones d’activités ou des zones commerciales, ...

Le versement pour sous-densité présente un très faible taux de recours : il concerne dix-huit communes, pour un montant liquidé d’environ 5 000 euros. Cela doit nous amener à nous interroger, car cette mesure a été mise en place en 2010. Les raisons de ce faible taux de recours sont multiples. Premièrement, le dispositif est complexe. Deuxième...

Je demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption créerait une inégalité entre les secteurs et les contribuables, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Je rappelle que le Conseil constitutionnel est particulièrement attaché au principe de l’égalité devant l’impôt. En outre, je ne suis pas sûr que la modulation du taux de la taxe d’a...

Cet amendement vise à supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances toutes les mesures nécessaires à la refonte des taxes d’urbanisme faisant l’objet d’un transfert de gestion à la DGFiP. Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes pas opposés à ce transfert. Nous sommes pleinement disposés...

L’amendement n° II-1154 est rédactionnel. L’article 49 bis propose une trajectoire de cessation d’octroi de garanties publiques pour un certain nombre de productions d’énergies fossiles. Il procède en trois temps : 2021 pour le pétrole lourd, les schistes et sables bitumineux, 2025 pour les gisements pétroliers et 2035 pour les gisement...

Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, qui a pour objet de supprimer la TLPE. Nous connaissons tous les difficultés que pose cette taxe. Si les collectivités ont la possibilité d’en corriger ou d’en réduire les tarifs, ce qu’un certain nombre d’entre elles font d’ailleurs actuellement, le dispositif tel qu’il est rédigé...

Monsieur le sénateur Canevet, les cartes de service étant des instruments de travail, l’application de la CSG paraît pour le moins illégitime. De plus, la mesure proposée est neutre ou quasiment pour les finances publiques. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui tend à ajouter un critère géographique dans le périmètre de la zone géopolitique européenne bénéficiant d’un tarif minoré.

La mesure proposée est complémentaire du dispositif exceptionnel que nous avons adopté pour le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative. Je relève toutefois que l’exonération facultative qui est proposée revêt un caractère pérenne, et non strictement circonscr...

Le champ des obligations nouvelles retenu par l’amendement n° II-1195 me semble beaucoup trop large ; d’ailleurs, certaines informations ne sont certainement pas à la disposition des entreprises elles-mêmes. En conséquence, j’émets un avis défavorable. Les amendements identiques n° II-452 et II-453 visent également à imposer des contreparties ...

Dans la mesure où la Commission européenne n’a pas encore donné son accord, je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la Commission de l’examen de ce dispositif ?

Cette mesure simplifierait les relations entre les usagers et l’administration fiscale, mais l’amendement exclut les promesses unilatérales de vente immobilière. Cette exclusion est étonnante, puisque le dispositif proposé serait justement utile pour ces actes. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Voilà tout le paradoxe de certains amendements : d’un côté, nous reconnaissons l’intention louable des auteurs de cet amendement, qui veulent travailler à réduire la pollution atmosphérique, en l’occurrence celle des bateaux de croisières ; de l’autre, il est clair que la mesure proposée, dans la situation actuelle, appuierait là où ça fait déj...