Loi de finances pour 2023

Monsieur le ministre, je vous demande d’être attentif, car ce problème, très important, est la conséquence d’une réforme non financée, bâclée, que les territoires doivent aujourd’hui traiter comme ils le peuvent.

Je reprends : la THRS représente la part de la taxe d’habitation ayant survécu à la loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le sujet est d’actualité, puisque les taux de la THRS ont été gelés jusqu’à cette année dans le cadre de la réforme, de sorte que les collectivités retrouveront en 20...

Cette règle de lien, certes contraignante, permet d’éviter qu’une collectivité ne fasse peser la charge de l’impôt sur une catégorie particulière de contribuables. Se pose donc ici la question du juste équilibre entre le pouvoir fiscal des collectivités et la protection des contribuables face au poids de l’impôt, soit deux principes auxquels j...

Pourtant, c’est ici qu’intervient l’article 9 bis, qui prévoit justement l’extension de ce dispositif aux zones tendues de moins de 50 000 habitants qui connaissent un important déséquilibre du fait du nombre de résidences secondaires sur leur territoire. En effet, nombre de communes touristiques sont concernées, les grandes villes n’aya...

Néanmoins, je considère qu’il convient de laisser une chance à ce dispositif avant d’envisager des mesures générales susceptibles d’entraîner un ressaut non maîtrisé et potentiellement très important des impôts supportés par nos concitoyens et par nos entreprises, mais aussi, de surcroît, une concurrence fiscale accrue entre communes voisines. ...

Je crains que toutes les conséquences de cet amendement n’aient pas été suffisamment évaluées. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait, comme je le ferai pour un certain nombre de ces amendements en discussion commune.

Je suis défavorable à l’amendement n° I-652, dont les dispositions rappellent celles d’un amendement déposé la nuit dernière, me semble-t-il – c’est la preuve d’une certaine persévérance ! J’ai été surpris de constater que les hausses proposées pèsent beaucoup plus fortement sur la classe économique que sur la classe affaires… Pourquoi ? Peut-...

Parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plusieurs taxes, impositions et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’article 10 revient sur le transfert, prévu au 1er janvier 2023, du recouvrement à la DGFiP de la taxe sur les entrées en salle de cinéma et de la taxe sur les services de télévision...

Comme pour l’amendement n° I-1236 rectifié de Mme Billon, je sollicite le retrait des amendements n° I-206 rectifié, I-1387 rectifié et I-1106. La disposition que tend à prévoir l’amendement n° I-647 rectifié me paraît redondante avec les dispositions de l’article 9 bis, qui vise précisément à inclure ce type de communes abritant une fo...

De temps à autre, on peut avoir des points de vue différents, mes chers collègues. Je précise tout d’abord que ce ne sont pas les députés qui ont décidé du texte, mais le Gouvernement. Je partage ensuite les propos du ministre sur la capacité professionnelle de la DGFiP en matière de recouvrement. Elle dispose d’un vrai savoir-faire en la mat...

Il me semble toutefois logique que la direction générale des finances publiques puisse exercer pleinement ses compétences, d’autant que ces transferts ne sont pas nouveaux entre services de l’État, notamment au sein des douanes. Ce n’est ni plus ni moins que cela.

Le I de cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 10 prévoyant la ratification de l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. La ratification au détour de cet article du PLF n’apparaît pas justifiée : le ...

Si les modalités de la décharge varient selon l’impôt concerné, celle-ci ne peut être accordée qu’en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. L’amendement n° I-1237 rectifié vise à supprimer ce critère pour rendre la décharge automatique, sans appréciation de la ...

L’article 10 ter procède à une modernisation du dispositif de l’article 343 bis du code des douanes prévoyant la communication par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes de toute information recueillie lors d’une procédure judiciaire de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuv...

Cet amendement vise à définir les critères permettant d’inscrire des communes sur une liste dite complémentaire. Or ces critères sont peu précis : de quelle manière sera mesurée l’augmentation des prix du foncier et de l’immobilier ? Quelle date et quel périmètre retenir ? En outre, votre amendement n’aurait pas d’effet juridique. Je demande ...

Cet amendement tend également à s’inspirer des travaux de la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Depuis le mois de juin 2022, une « fiche focus » de la direction des affaires criminelles et des grâces prévoit que le procureur peut se voir assister, lors de réunions a...

Toujours dans le droit fil du rapport de la commission, le présent amendement vise à étendre le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF). Lors de leurs travaux, les membres de la mission d’information ont entendu nombre d’avis positifs sur l’efficacité du SEJF dans les dossiers ...

Le présent amendement vise à renvoyer les modalités d’application du dispositif prévu à l’article 10 sexies à un décret en Conseil d’État, ce qui permettrait de recueillir sur ce sujet l’avis des meilleurs spécialistes du droit.

Tous ces amendements illustrent les propos que j’ai tenus précédemment : pour une même problématique, les solutions proposées sont des variations autour de la décorrélation. J’ai déjà expliqué quelle était la ligne de la commission des finances : il faut éviter les ressauts de prélèvements obligatoires, car ce serait faire courir à nos territo...

Nous proposons de supprimer l’article 10 septies, dont les dispositions ont été reprises à l’identique, par voie d’amendement, à l’article 5 sexies.