Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’extension du champ d’application de la procédure d’invalidation par l’administration fiscale du numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire, introduit à l’Assemblée nationale. Cette extension, qui rejoint les préconisations de la mission d’information de la commission des finan...

Au-delà de la divergence d’interprétation, le plus important est de bien sécuriser les dispositifs que nous mettons en place. J’ignore ce qu’en pense M. le ministre – nous n’avons pas consulté le Conseil d’État –, mais le Sénat travaille bien lui aussi ! Je maintiens donc notre proposition.

Vous avez raison, ma chère collègue, il s’agit au départ d’une proposition de la commission. Mais nous avons évolué, depuis 2019, sur cette question. À la suite de nos travaux – vous étiez présente, d’ailleurs, à la table ronde organisée sur le thème des « CumEx Files » en décembre 2021 –, il ne nous semble pas opportun de proposer de nouveau ...

Cet amendement vise en fait à pérenniser l’expérimentation autorisant les agents de la douane et de l’administration fiscale à collecter et analyser les données publiées sur les plateformes en ligne, le tout à des fins de recherche de fraude fiscale et d’infractions douanières graves. Le dispositif, à l’élargissement duquel il nous faudra réfl...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien fait de venir !

Il faut être non seulement sensible, mais attentif aux arguments avancés par M. Le Gleut. À titre personnel, je suis plutôt favorable à ces dispositions : elles s’appliqueraient au cas singulier de ressortissants français, à qui elles permettraient de garder un lien avec notre pays dans des situations particulières. Cela étant, je sollicite le...

Cet amendement vise à étendre la taxation d’office aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature, à l’exclusion d’un certain nombre de produits visés aux articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales (LPF).

Mes chers collègues, je l’ai dit, je vois cette proposition d’un œil plutôt favorable. J’ai cru un instant que M. le ministre allait abonder dans notre sens, puis il s’est mis quelque peu en retrait. Jérôme Bascher vient de déclarer : « Nous avons travaillé pour améliorer ce dispositif ; à présent, il faut l’essayer. » Cela me rappelle le slog...

Comme M. Canévet, je suis favorable à tout ce qui peut alimenter à la fois le financement de notre économie et le soutien aux fonds propres de nos PME, notamment les plus jeunes. Une évaluation du dispositif étant prévue au mois de septembre 2023, nous pourrions traiter ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Pour autant...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà pourquoi je vous propose de voter cet amendement dès maintenant.

Je propose qu’on limite à deux ans le report de l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de déclaration des rentes viagères. J’essaie, mes chers collègues, de rester neutre et objectif. J’ai expliqué tout à l’heure que je faisais confiance à la DGFiP pour mettre en œuvre des perceptions de droits et taxes. Il se trouve que le motif de c...

Cet article 10 octodecies appelle quelques explications. Il porte sur le droit de visite des douanes, c’est-à-dire sur le droit des agents de la douane de fouiller les moyens de transport, les marchandises et les personnes. Si nous examinons ces dispositions qui, tout de même, sont restées inchangées depuis 1948, c’est en raison d’une d...

Monsieur le ministre, il se trouve que nous débattons de ce sujet à une heure du matin, mais cela aurait pu être à n’importe quel autre moment. Là n’est pas la question ! Par ailleurs, si nous procédons par voie d’amendement, c’est tout simplement parce que c’est ainsi que fonctionne le Parlement ! Quel autre moyen avons-nous pour légiférer, a...

C’est un sujet important, madame la présidente, mais je conclus. Monsieur le ministre, écoutez ce que le Sénat vous propose !

Cet amendement a pour objet de ramener de huit à six mois le délai offert au Gouvernement pour prendre l’ordonnance et de quatre à deux mois celui qui lui est laissé pour déposer le projet de loi de ratification.

Petite piqûre, mais tout de même assez douloureuse, si vos amendements étaient adoptés… Mes chers collègues, de vos deux interventions je retiens le sujet des logements vacants dans les zones tendues et la diversité des cas de figure : selon la situation – en centre-ville ou non –, selon la date de construction, selon qu’il s’agit d’immeubles ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas au Gouvernement…

D’une manière générale, l’éco-PTZ n’a rencontré qu’un succès limité jusqu’à présent. Son coût est estimé à quelque 40 millions d’euros en 2022. Les banques – il faut le signaler – sont souvent réticentes à autoriser ce type de crédit pour lequel elles manqueraient, semble-t-il, d’expertise technique. Monsieur le ministre, nous devrions peut-êt...

C’est une demande de retrait. Ma ligne de conduite est toujours la même qu’hier : il faut privilégier la recherche de la performance énergétique plutôt que tel ou tel matériau. L’objectif principal est de réduire l’empreinte énergétique et la consommation d’énergie : cela doit coûter moins cher et, si possible, polluer moins !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … mais, juste avant, j’aimerais m’assurer qu’il n’y a plus de loup, en sollicitant l’avis du Gouvernement sur cet amendement.