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Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
579 interventions trouvées.
Monsieur Savoldelli, votre proposition est modérée, il faut le reconnaître, et je vous adresse un petit clin d’œil : si l’amendement était adopté, il faudrait veiller à ne pas confondre la contribution de solidarité urbaine avec la dotation de solidarité urbaine (DSU).
En fonction du vote, nous en changerons le nom. Monsieur Savoldelli, je vais toutefois vous décevoir : je vois une faiblesse dans votre proposition. C’est la question de l’agglomération où est – ou serait – observé le prix moyen, sur la base duquel serait ensuite déterminée cette contribution. Ce n’est pas précisé. Il sera donc difficile de re...
Ma chère collègue, l’article 726 du code général des impôts fixe un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, en excluant de cette disposition les organismes d’habitation à loyer modéré. Cet amendement tend à accorder la même exception aux entreprises solidaires d’...
Sur le dispositif proposé par l’amendement n° I-1163 rectifié bis, je précise que l’amendement n° I-18, que nous avons adopté, visant à transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive permet de sortir de l’assiette de l’IFI les investissements locatifs, et donc le logement locatif social. Aussi, selon moi, l’amendement est satisfa...
La commission est défavorable à l’amendement n° I-805 rectifié. Elle est favorable à l’amendement n° I-1630 rectifié ter, bien qu’il tende à la création d’une taxe, d’abord parce qu’il convient de se conformer à la loi LOM que nous avons votée. Je ne peux cependant m’empêcher de vous engager à en faire la meilleure utilisation possible,...
La commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-1628 rectifié septies, conformément aux avis rendus sur les amendements n° I-1630 rectifié ter et I-1629 rectifié octies. S’agissant des amendements identiques n° I-1460 rectifié et I-1627 rectifié ter, je pense qu’il n’est pas utile de remettre en cause ...
Je demande le retrait de cet amendement. Pour autant, je souhaite interroger M. le ministre. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, qui a été remis à la fin du mois d’octobre à notre commission des finances, recommande d’augmenter le taux de la taxe communale sur les ...
M. Féraud propose, par cet amendement, que l’exonération puisse être accordée lorsque l’engagement à effectuer les travaux figure dans un acte complémentaire d’acquisition signé dans les douze mois. Il complète également la liste des pièces à fournir. Sur cette question, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Nous entrons dans un tunnel d’amendements portant sur la TVA. Je l’indique d’emblée : nombre d’entre eux sont contraires au droit européen. Nous avons été destinataires d’une note du président de la commission des finances…
… nous rappelant la manière dont il convient d’opérer s’agissant de ces amendements. Cet amendement étant le premier d’une série d’amendements contraires au droit européen, la commission en demande donc le retrait.
Cet amendement vise à supprimer l’extension d’une expérimentation intégrant dans le prêt à taux zéro (PTZ) mobilités le rétrofit des véhicules légers et des petits véhicules professionnels. Cette expérimentation a montré que très peu de véhicules sont concernés. À ce stade, elle ne trouve pas sa part de marché. Le remplacement du moteur coûte ...
Une telle proposition est contraire au droit européen et à la transposition d’un de nos articles du code général des impôts. Avis défavorable.
Ces amendements font écho à des débats que nous avons eus précédemment au Sénat. La commission des finances peut, elle aussi, être saluée pour son rôle dans la démarche ayant abouti au dispositif qui, malheureusement, n’a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendeme...
Les entreprises, notamment les plus petites, connaissent effectivement bien des problèmes de trésorerie du fait du problème que nos collègues soulèvent. Avis de sagesse.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous saluer toutes et tous au début de cette nouvelle journée de travail. Vous connaissez les enjeux de ce débat, au cours duquel un certain nombre d’orateurs ont déjà pu s’exprimer. Est-on pour ou contre la réduction d’un impôt qui pèse sur les entreprises...
Le code général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit d’un logement sur les chantiers ou au sein des locaux d’une entreprise, par exemple aux personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance, puisse ouvrir droit à une déduction de la TVA. Je précise que les effets d’une ouverture du droit à déduction de la TVA pour les ...
Chers collègues, les entreprises ont également besoin de garanties pour une raison simple, qui tient à notre déficit de compétitivité économique. En 2022, les impôts de production représentent 5, 6 % de la valeur ajoutée des entreprises en France. À cet égard, notre pays reste sensiblement au-dessus de la moyenne européenne. Si nous n’allégeon...
Je voudrais informer le sénateur Moga qu’il ne semble pas approprié de dire que la margarine est le « beurre des pauvres ». C’est un produit parmi d’autres. Il est d’origine végétale, quand d’autres sont issus de la production laitière. Les uns et les autres répondent aux besoins d’aujourd’hui. Vous l’avez indiqué, nous ne sommes plus dans les ...
Voilà le premier d’une série d’amendements qui visent à mettre en place des exonérations ou des abaissements de taux pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur les sociétés ou encore l’impôt sur le revenu. Nous devons veiller à ne pas multiplier les exonérations d’impôt, notamment vis-à-vis des entreprises, qui, elles, sont soumises ...
La précision relative, par exemple, au chauffage urbain exclut d’office la fourniture de réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, l’extension du taux réduit aux réseaux de froid se révèle contraire à la directive européenne. La commission demande donc le retrait de ces amendements.
