Loi de finances pour 2023

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-956 rectifié de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; on a bien compris qu’il s’inscrivait dans une démarche constructive et de cohésion. Elle sollicite donc le retrait, à son profit, des amendements n° I-1211 et I-362 rectifié bis.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° I-987 rectifié bis et I-1443 et demande le retrait de l’amendement n° I-1511 rectifié.

L’Histoire le montre : dans le passé, il y a eu des situations bien pires, à toutes les époques et sous tous les gouvernements. Je vais essayer d’être pragmatique et de tenir les positions vis-à-vis à la fois des entreprises, des collectivités, quel que soit leur niveau de responsabilité, et des Français. Premier sujet : notre économie. Si le...

Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles le placement évoqué doit être effectué pour bénéficier du dispositif de report d’imposition. Je ne suis toutefois pas convaincu que les sociétés de gestion de portefeuille soient celles qui ont le plus besoin d’une telle dérogation. L’avis de la commission est donc défavorable.

Sans surprise, la commission demande le retrait ou, à défaut, exprime un avis défavorable sur ces différents amendements. J’ai rappelé notre ligne et notre doctrine au regard du droit européen. C’est évidemment pour ce motif, et pour aucun autre, que nous avons adopté une telle position.

Votre demande est satisfaite, ma chère collègue ; il est déjà possible de déposer en préfecture une demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique aux fins de procéder à l’expulsion du locataire. Le montant de cette indemnisation prend en compte les loyers et les charges. Enfin, cette faculté s’étend au-delà du délai...

Sur la question de la compensation, nous avons tous oublié de mentionner le problème de la clause de revoyure. Monsieur le ministre, je trouve que vous ne donnez pas un gage de bonne volonté sur la question de la compensation. À ce stade, vous prévoyez de traiter cette question par décret. Mais, vous le savez, on ne gouverne pas la France par ...

Que vous décidiez de tout par décret n’est ni entendable ni acceptable ! C’est la raison pour laquelle notre commission a voté un amendement tendant à ce que la compensation fasse l’objet d’un dialogue étroit, ténu – pour ne pas dire « confiant » – avec les élus. Les territoires n’accepteront pas que vous traitiez ce sujet tout seul et que vo...

L’amendement n° I-1424 rectifié ter pose un problème, car il tend à supprimer le bornage du dispositif. Or les nouvelles règles que nous avons adoptées dans le projet de loi de programmation des finances publiques limitent de tels dispositifs à trois ans. Celui-ci doit expirer à la fin de 2024. Nous souhaitons respecter ce délai ; les ef...

J’ai déjà expliqué l’esprit et la temporalité de cet amendement. Nous sommes favorables à un décalage d’un an de la prise d’effet de la réforme, afin de nous donner le temps de travailler pour obtenir les meilleures garanties sur les compensations, dont chacun a bien mesuré la très haute importance, à la fois pour les collectivités et pour la ...

Pour les raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises – les dispositions proposées ne sont pas conformes au droit européen –, l’avis de la commission est défavorable. Je comprends et partage l’état d’esprit qui anime les auteurs des amendements sur la question de l’économie circulaire. On cherche ici à accompagner une évolution, autour du ré...

Il convient, à mon sens, de laisser l’ensemble des dispositifs existants, ainsi que ceux qui ont été votés récemment, notamment dans le cadre du dernier projet de loi de finances rectificative, s’installer et se développer. Leur succès s’appuiera sur l’aspiration des pratiquants, en ville, mais également dans d’autres zones, ainsi qu’en témoig...

La commission demande le retrait de cet amendement. Je vais me permettre d’illustrer sa position par un souvenir personnel. Dans le cadre de travaux d’isolation énergétique menés dans la collectivité dans laquelle j’assumais quelques responsabilités en matière environnementale, nous avions dû rebrousser chemin alors que nous souhaitions accord...

Cet amendement vise à exonérer de cette taxe ceux-là mêmes qui devraient montrer l’exemple : l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics. Cela me paraît contraire au principe même de cette contribution, dans la mesure où ces employeurs bénéficient évidemment, comme les entreprises privées, du ...

Il me paraît possible, au regard du droit européen, d’appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux. J’ai simplement un doute sur les dispositifs de télésurveillance médicale. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement.

La problématique abordée dans cet amendement est intéressante, les questions relatives à la construction, à la démolition et à la maîtrise foncière se faisant pressantes. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous parliez d’impôt fantôme, mais vous adoptez maintenant la stratégie de l’épouvantail ! Vous proposez de passer par la TVA ? Mais c’est l’objet même cet amendement ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une question de vases communicants. Expliquez-nous donc en quoi votre proposition diffère de ce qui est défendu par Mme Lavar...

Cet amendement vise à maintenir la déclaration par les entreprises de leurs effectifs salariés et la transmission de cette information aux collectivités locales. J’ai entendu les propos du ministre, mais j’estime que nous avons encore besoin d’une telle information.

Ces propositions, que nous examinons chaque année, sont en quelque sorte la « queue de comète » d’une négociation qui n’a pas abouti en 2018. Depuis 2018, la situation du logement, en particulier du logement social, ne s’est pas vraiment améliorée ; nous rencontrons des difficultés pour construire ce type de logements. Toutefois, l’étude annu...

De plus, la Banque des territoires a instauré des dispositifs visant à atténuer cet impact. Par ailleurs, le rétablissement du taux réduit à 5, 5 % aurait évidemment un coût pour les finances de l’État. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces huit amendements ; à défaut, la commission leur sera défavorable.