Loi de finances pour 2023

S’agissant des deux premiers amendements identiques, n° I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis, comme des dispositifs identiques ont déjà été adoptés par notre assemblée dans le passé, pour faire preuve de cohérence et de constance, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. En revanche, elle a émis un avis défavorable sur les amen...

Mme Lienemann soulève un vrai problème d’interprétation juridique, qu’elle vient d’exposer clairement. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable. Cependant, monsieur le ministre, si vous pouviez apporter des éléments de réponse à l’interpellation de notre collègue Jean-Jacques Panunzi s’agissant des déclarations et engagements de M. Le Maire, cela éclairerait notre assemblée.

La disposition que vous proposez pourrait être un élément de réponse, mais il ne vous aura pas échappé, monsieur Gontard, qu’au moment de la crise sanitaire le vrac s’est révélé très inopérant : les ventes ont chuté parce que les gens ne se déplaçaient pas et craignaient d’être contaminés en faisant leurs courses. C’est un simple constat, dont ...

Il semble que le dispositif proposé ne soit pas applicable. L’amendement tend effectivement à modifier le code de l’urbanisme, alors que les dispositions relatives à l’exigibilité de la taxe d’aménagement sont désormais inscrites à l’article 1635 quater G du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.

J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’amendements d’appel visant à porter ce dossier au niveau européen. J’ai compris aussi que cet appel s’adressait à M. le ministre davantage qu’à notre assemblée. Avis défavorable.

Tous ces amendements tournent autour du même sujet, à savoir la modification de la part d’incorporation d’énergies renouvelables dans les carburants. Je propose, quant à moi, d’assurer dans un premier temps la stabilité des dispositifs mis en œuvre. En effet, si l’on commence à leur apporter des modifications, selon les carburants ou selon les...

La question posée est bonne, mais la réponse proposée – la création d’une taxe – ne me paraît pas adaptée. S’assurer du déploiement du numérique sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025 est une promesse que, selon moi, le Gouvernement ne pourra pas tenir. Je le vois dans le Grand Est : il a fallu plus de cinq ans pour aboutir, presque à march...

Je veux revenir sur deux points. Tout d’abord, par nature, je ne suis pas un grand amateur de taxes… Ensuite, nous sommes un certain nombre de sénateurs à venir de la région Grand Est, voire à y exercer un mandat. Un pacte de bonne volonté, dont l’État est partie prenante, a été conclu entre les financeurs pour déployer la fibre jusqu’à l’hab...

… avec, certes, le soutien des collectivités et la participation de l’État. Il me semble qu’il faut privilégier ce type de montage plutôt que de demander à nos concitoyens d’acquitter une taxe une fois le déploiement achevé, plus tardivement dans certains territoires que dans d’autres.

 « Complément de recettes au profit des collectivités locales », cela sonne bien à mes oreilles, mais je ne suis pas convaincu, mon cher collègue, par votre proposition de suppression du partage de l’Ifer. Lorsqu’une même station radioélectrique est partagée entre plusieurs opérateurs, le partage me paraît l’option la plus sensée pour encourage...

Les armateurs attendent beaucoup de ce dispositif de suramortissement vert. C’était d’ailleurs l’une des réformes promises par le Fontenoy du maritime. Dans la dernière loi de finances, nous avions voté des ajustements pour rendre ce dispositif opérationnel, mais il semblerait, au regard des éléments qui nous ont été fournis, qu’il ne fonctionn...

Mon cher collègue, je suis attaché à la couverture du territoire par le haut débit. Je vous rappelle que des efforts financiers sont consentis tant par l’État que par les collectivités territoriales pour permettre, on l’a vu, le déploiement des lignes haut débit. Je ne suis pas sûr qu’il soit pleinement opportun, en l’état, de limiter l’imposi...

Mon cher collègue, votre proposition – orienter par un mécanisme de soutien la répartition des installations – n’emporte pas ma conviction. Tel n’est pas l’objet, en principe, des mécanismes de soutien. Je note d’ailleurs qu’on assiste, pour le coup, à une révolution, à un retournement complet : alors que l’enjeu était censé être de soutenir l...

Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-231 rectifié ter et demande le retrait de l’amendement n° I-1565 rectifié. Mon cher collègue, vous en conviendrez, la fin des chaudières au fioul étant proche, il n’est pas certain qu’il soit nécessaire de créer un crédit d’impôt en leur faveur…

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-949. Monsieur Tabarot, j’avais émis un avis de sagesse sur un dispositif visant, pareillement, à soutenir le secteur du transport fluvial, mais qui présentait l’avantage de n’avoir aucun coût budgétaire. Or l’adoption de votre amendement n° I-950 entraînerait une perte – non ...

Je partage l’esprit de cet amendement, mais je tiens à préciser que cette taxe, assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique, ferait en fait peser sur le consommateur la limitation du plastique à usage unique. Surtout, comme elle est assimilée à une forme de TVA déguisée, elle n’est pas conforme au dr...

Il est défavorable. Prenons garde à de telles mesures, sinon radicales, à tout le moins brutales et non préparées. On peut tout de même reconnaître que, dans notre pays, la concurrence entre les différents modes de transport a été bénéfique pour l’usager, à la fois sur le plan tarifaire et en matière de temps de parcours. Vous êtes, comme moi,...

Il s’agit de défendre la cause animale en abaissant le taux de TVA sur certains produits. Avant d’adopter une telle mesure, il conviendrait d’en étudier l’impact. Vous le savez, mes chers collègues, les décisions prises dans l’urgence, pour ne pas dire au doigt mouillé, peuvent s’avérer très coûteuses. Même des réformes bien élaborées peuvent ...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Il faut certes être attentif au poids des véhicules, mais les véhicules hybrides, équipés à la fois d’un moteur électrique et thermique, pèsent également lourd. Il me semble donc préférable de nous en tenir à la ligne choisie, qui est de faire basculer progressivement les constructeurs, au...