Loi de finances pour 2023

Ce débat est désormais traditionnel, et je ne surprendrai personne en disant que nous sommes face à deux objectifs quelque peu contradictoires. Premier objectif : favoriser, du moins essayer, par le biais de la fiscalité, les déplacements en transports publics, tous modes confondus, en améliorant l’offre de transport, de préférence décarbonée ...

Ces deux amendements identiques me paraissent satisfaits par l’article 9 D du projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière. J’invite donc leurs auteurs à les retirer.

Je note que cette proposition n’a pas de lien avec la CVAE, dont nous débattons. Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas opportun à ce stade de modifier le taux dérogatoire. J’estime qu’il appartient au Gouvernement d’agir, y compris par le biais des subventions accordées aux associations. Je rappelle à ce titre que nos collègues Éric Bocquet...

Le sujet est légitime, mais il doit être abordé dans le cadre du travail qui sera mené sur les modalités de répartition du fonds de territorialisation de la CVAE. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Étendre le champ des exonérations de taxes locales revient à priver les collectivités territoriales d’une partie de leurs ressources. Étant au contraire attaché à la préservation de celles-ci, je suis défavorable à ces deux amendements.

Je m’interroge sur la nécessité de passer par une modification de la loi. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Le ministre a indiqué que l’amendement était satisfait « dans l’esprit » ; or, au Sénat, nous préférons la lettre… Je suis donc dubitatif. Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ayant demandé la parole, je l’écouterai avant de trancher.

Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure devant le Parlement de la compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités.

Les exonérations ici demandées affecteraient, elles aussi, les recettes de nos communes et, par conséquent, leur trésorerie. C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’y suis pas favorable. Il convient d’être attentif. En effet, si j’ai bien compris, le fonds pour le recyclage des friches, ou fonds friches, est en train de disparaître ou d’ê...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission va essayer d’aider le Gouvernement à se mettre en selle…

L’amendement n° I-1507 rectifié bis me paraît satisfait ; j’en demande le retrait. Sur l’amendement n° I-25 rectifié bis et les amendements identiques n° I-26 rectifié bis, I-1019 rectifié ter et I-1588, qui sont des amendements de repli, la commission, vous le devinez, mes chers collègues, émet un avis de sagesse, ...

Un travail constant, voire opiniâtre, a été réalisé pour faire bouger les lignes, y compris de la part de l’exécutif et du Président de la République. Nous sommes favorables à la TVA à 5, 5 % pour les équidés vivants et les prestations relatives à l’équitation. Les conditions sont aujourd’hui juridiquement réunies pour mettre en œuvre cette mes...

Ces amendements visent à prolonger jusqu’en 2026 l’abattement de TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux lorsqu’ils s’engagent à réaliser des travaux d’amélioration dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Tout d’abord, cette proposition dépasse la prolongation de trois ans des contrats de ville. Ensuite, nos recherche...

L’avenant susvisé, récemment conclu, emporte une revalorisation salariale pour les professionnels de la branche et, partant, une hausse des charges pour les structures employeuses, notamment, mais pas seulement, les structures privées à but non lucratif. Par cet amendement, il est proposé de faire porter la charge de l’accord sur les fonds pub...

Cet amendement vise à étendre la faculté d’exonération de TFPB des collectivités aux biens immobiliers destinés à constituer la résidence principale de l’acquéreur et nécessitant des travaux de remise en état d’un coût supérieur à celui du bien. L’objectif de cette exonération facultative ne peut, à mon sens, qu’être encouragé. La commission ...

Monsieur le ministre, vous vous êtes enorgueilli ce matin du satisfecit que vous aurait délivré le FMI. Or vous n’avez fait qu’une partie du chemin. Je ne suis pas le FMI, mais je ne partage pas votre optimisme. Le FMI rappelle également, en effet, qu’avec le « quoi qu’il en coûte », qu’il soit sanitaire ou énergétique, d’ailleurs, le g...

Entre l’autorisation de démolir et l’intention de démolir, il y a une différence ! Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à la présentation par le propriétaire d’une autorisation de démolir. Comme le dispose d’ailleurs le code de la construction et de l’habitation, cette autorisation de démolir résulte de l’accord du p...

Certes, mon cher collègue, mais il s’agirait d’une taxe nouvelle. Ce sujet démontre parfaitement la difficulté de trouver dans ce texte des modalités de financement pour le ZAN. Cette taxe s’ajouterait à un éventail de prélèvements déjà bien fourni, parmi lesquels la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation...

L’exonération de TVA des premiers mètres cubes d’eau est contraire au droit européen. En outre, le Sénat a déjà débattu de la tarification sociale de l’eau il n’y a pas très longtemps. Au regard de nos expériences respectives, nos échanges nous ont conduits à rejeter l’idée d’une tarification nationale inscrite dans le dur de la loi, qui ne no...

Cet amendement est empreint d’intentions de sobriété foncière ; il tend à offrir la possibilité d’une exonération facultative. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.