Loi de finances pour 2023

L’adoption de cet amendement reviendrait, me semble-t-il, à étendre l’exonération de TVA aux meublés de tourisme. Or l’article 135 de la directive TVA prévoit expressément que sont exclues de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement qui sont effectuées « dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ». ...

En ce qui me concerne, je m’interroge sur l’utilité des seuils de franchise en base dérogatoire en outre-mer. Il semble en effet que les effets concrets de tels seuils sur les entreprises soient discutables et que, d’ailleurs, le nombre d’entreprises concernées soit faible. De fait, les ménages et les entreprises ultramarins paraissent mieux s...

Cet article ne prévoit que le volet fiscal du dispositif visant à protéger les Français de la hausse des prix de l’électricité. Il consiste, en pratique, en une quasi-suppression de l’accise sur l’électricité en 2023, comme ce fut le cas en 2022. Les tarifs seront donc réduits au minimum autorisé par le droit de l’Union européenne, c’est-à-dir...

On trouve ici une illustration de mon propos introductif : toutes les demandes posées dans cet amendement sont satisfaites par l’article ; j’en demande donc le retrait. En l’espèce, la demande a trait à l’extension du bouclier tarifaire ; mais les Sdis et les associations reconnues d’utilité publique entrent complètement et sans aucun problème...

Je vais dire quelques mots, car il n’est pas dans mes habitudes de me dérober. J’essaie de répondre à chacun ; mes réponses sont tantôt courtes, tantôt plus étayées. Ayant dans un premier temps parlé assez longuement de ce sujet, je ne souhaitais pas me répéter à l’occasion de l’examen de chaque amendement. Je vous donne ces explications pour ...

Pour construire de gros bateaux, il faut de grandes entreprises, de préférence prospères, pour développer l’activité économique et l’emploi. Je préfère voir ces grands opérateurs et ces grands industriels installés sur le territoire national plutôt que de les voir le quitter, car on parlerait alors, à juste titre, de désindustrialisation. Cer...

Il faut vivre dans le monde d’aujourd’hui, en essayant – et j’ai l’impression qu’on le fait en Europe et dans le monde entier – de décarboner. Vous proposez de multiplier des taxes par dix…

Selon vous, les taxes sont toujours petites ! C’est tout de même vous qui aviez soutenu, à une époque, la taxe carbone ! Je vous avais dit à l’époque que c’était trop rapide et qu’elle était trop lourde : vous aviez tort et j’avais raison ! Je ne m’adresse pas à vous, monsieur Dantec, car votre position était proche de la mienne ; mais ce n’éta...

Je vous le confirme, monsieur Requier, tout comme je le confirme à notre collègue Françoise Dumont : demande de retrait.

L’adoption de l’amendement très technique que vient de défendre notre collègue Sylvie Vermeillet aurait pour conséquence une augmentation de la fiscalité qui me semble aller à rebours de la logique du bouclier tarifaire. Les boucliers énergétiques représentent, cela a été dit, d’énormes dépenses, qui se comptent désormais en dizaines de millia...

Il me semble que les émissions d’ammoniac sont incluses dans l’assiette de la TGAP, laquelle taxe est acquittée par les industriels. Or, dans le secteur industriel, les normes sont revues assez régulièrement. Pour avoir exercé quelques responsabilités au sein d’une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), et présidé l...

Je demanderai le retrait de ces deux amendements. Le sénateur Breuiller l’avait anticipé : nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Soyez en revanche assurés, mes chers collègues, que le Parlement, la commission des finances et la commission des affaires économiques du Sénat, ainsi que, j’en suis convaincu, l’ensemble des sénatri...

Le rapporteur général que je suis a en effet demandé, au nom de la commission des finances, aux deux dépositaires de ces amendements de modifier la date prévue dans leur amendement pour la durée d’émission du prêt, en la ramenant de 2030 à 2025, dans un souci de cohérence avec les travaux faits par le Sénat, toutes commissions confondues. C’est...

Les auteurs de cet amendement soulèvent de vraies questions, mais leur apportent des réponses qui vont bien au-delà de leurs souhaits. Portant sur deux sujets, la taxe poids lourds et les VUL, le dispositif proposé va ainsi plus loin que la directive européenne qui, pour l’instant, se limite aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes. L’amendement e...

Sauf erreur de ma part, ces amendements seront satisfaits à partir du 1er janvier 2023 ; j’en demande donc le retrait.

Vous le savez, mon cher collègue, il existe déjà des aides à la rénovation thermique, ainsi que des dispositifs régionaux et les aides de l’Ademe. Ma conviction n’a pas été emportée par votre proposition de remboursement partiel de TVA. Ce type de soutien risque de ne pas avoir d’effet réellement incitatif et peut même, pour des associations d...

En cette période de hausse du prix des carburants, il est pour le moins audacieux de proposer pareil dispositif.

Cet amendement vise à limiter l’usage des huiles usagées alimentaires comme carburant aux seuls véhicules de flottes captives. Une expérimentation est actuellement menée. Aujourd’hui, le taux de pollution de ces véhicules est, il faut le savoir, trop élevé. C’est bien en expérimentant sur ces flottes captives que l’on pourra progresser, car no...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sais d’expérience que l’audace est sans limites dans votre partie de l’hémicycle, madame Cukierman.

Pour qu’une mesure soit soutenable, encore faut-il que la technologie, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises routier, soit au rendez-vous. Or tel n’est pas encore le cas. Au principe de la trajectoire posée dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effe...