Loi de finances pour 2023

Monsieur Tabarot, sauf erreur de ma part, votre amendement est satisfait pour l’année 2023 et le sera très probablement pour 2024 si la trajectoire relative au gazole non-routier (GNR) est respectée. Votre plaidoirie obtenant satisfaction, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Je souscris à l’esprit et à l’ambition de cet amendement. La proposition qui nous est faite est à la fois sage et prometteuse, raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je ne suis pas favorable à ce que le forfait mobilités durables devienne obligatoire. Regardons la situation avec objectivité : nous avons cet été, lors de l’examen de l’avant-dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR), mis en place, à côté de ce qui existe déjà, de nombreux dispositifs nouveaux. Il serait préférable de les faire f...

Je demande le retrait du premier amendement. En revanche, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le second.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah si, il y a une différence : ce n’est pas tout à fait la même chose !

Un plafond de 1 500 euros, auquel s’appliquerait, je le rappelle, un taux de 75 %, cela me paraît excessif : la dépense publique n’a pas vocation à suppléer une carence, même si je souhaite tout comme vous, mes chers collègues, le déploiement rapide de telles bornes. Je me range à la « moins chère » de ces propositions, à savoir 500 euros, ce ...

En matière de production d’électricité d’origine photovoltaïque, le tarif de vente est garanti à un niveau très supérieur au tarif du marché, sauf circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons actuellement. Par ailleurs, les revenus tirés de la vente sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les installations des particuliers ...

Mes chers collègues, permettez-moi de réparer un oubli, dont je vous prie de m’excuser, en vous rappelant que nous avons adopté ce matin l’amendement n° I-1307 rectifié de M. Requier. Ce vote satisfait les demandes formulées par les auteurs de ces amendements ; il n’y a donc plus de problème. Voilà pourquoi je sollicite le retrait de ces amend...

Sur ce sujet, j’ai eu l’occasion de donner toutes les explications nécessaires voilà moins d’une heure ; je demande donc le retrait de ces amendements.

J’émets un avis favorable sur ces amendements. Encore faudra-t-il s’assurer que de telles dispositions ont un véritable effet d’entraînement ; au-delà de la question des travaux indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique, nous devrons être au rendez-vous de la responsabilité : en définitive, c’est la performance énergétiqu...

Voilà précisément, monsieur le ministre, l’explication que nous attendions. Un doute subsistait ; vous venez de le lever et nous vous croyons sur parole. Bien entendu, il est inutile d’écrire deux fois la même chose dans le code général des impôts.

En matière d’actes de rénovation, l’objectif doit être le respect d’un contrat de performance énergétique. À cet égard, certains devront ou souhaiteront recourir à un bureau d’études ; la loi ne précise pas selon quelles modalités ni suivant quelles contraintes, mais peu importe. En résumé, nous disons « oui » à l’efficacité énergétique, « oui...

Mes chers collègues, les établissements dont il s’agit bénéficient bel et bien du taux réduit de 5, 5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, les établissements de santé peuvent également prétendre au financement alloué à la rénovation des bâtiments publics et doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros par le présent proje...

Les extensions ainsi proposées du champ d’application du taux réduit de TVA ne se justifient pas particulièrement, quand bien même plusieurs entreprises viendraient à s’associer pour réaliser des travaux de rénovation. De telles dispositions ne sont tout simplement pas conformes au droit européen. Retrait !

Ma chère collègue, vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une condition manifestement disproportionnée, à savoir l’interdiction de toute augmentation des loyers pendant cinq ans. Or le taux réduit de TVA répond à un objectif environnemental et d’autres dispositifs existent, vous le savez, pour limiter la charge des loyers sur les locata...

L’extension – souhaitée – d’exonération à trente ans constitue un avantage particulier qui doit être justifié par le fait que la construction ne se contente pas d’appliquer la réglementation, mais satisfait à des critères supérieurs. À défaut, elle bénéficie déjà de l’exonération de base qui est d’une durée de vingt-cinq ans. Les critères en q...

En cohérence avec une disposition du projet de loi de programmation des finances publiques très récemment adopté en première lecture par le Sénat, je propose de limiter à trois années la prolongation de l’extension de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.

Cet article du projet de loi de finances prévoit que l’extension de dix ans de l’exonération de la taxe foncière reste valable pour les projets lancés avant la fin de l’année 2026. Par l’amendement n° I-121, la commission propose de ramener cette date à la fin de 2025, par cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, qui fixe...

L’exercice n’est jamais facile, mais, tout de même, essayons d’être un tant soit peu cohérents ; je devine du reste quelle va être l’issue du vote sur ce texte… Chers collègues de gauche, lors de notre examen du projet de LPFP, c’est vous qui avez demandé cette limitation à trois ans ; aujourd’hui, vous demandez l’inverse : un peu de cohérence...

À l’heure actuelle, cela vient d’être dit, le dégrèvement est égal au quart du montant des dépenses. Vous proposez, mes chers collègues, qu’il soit dorénavant égal au tiers. Or le coût du dégrèvement est d’environ 125 millions d’euros par an ; le passage de 25 % à 33 % risquerait d’entraîner un effet d’aubaine. Avis défavorable.