Loi de finances pour 2023

Je note qu’à l’article 7 du projet de loi de finances un taux réduit de TVA à 5, 5 % est déjà prévu pour les bornes de recharge électriques privées.

Il existe par ailleurs un crédit d’impôt. Il faut veiller à ne pas multiplier les dispositifs : avis défavorable.

Cet amendement tend à exonérer de la taxe d’aménagement les places de stationnement extérieures non artificialisées, conformément à l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Il s’agit dans un premier temps d’atteindre l’objectif de réduction de cette artificialisation tel qu’il est fixé dans la loi Climat et résilience.

Monsieur le ministre, je note que vous vous êtes exprimé en faveur d’un amendement comparable, au titre du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR). Cela étant, j’entends que les deux situations dont il s’agit ne sont pas tout à fait identiques : je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

C’est une demande de retrait sur les deux amendements, et je vais vous expliquer pourquoi. Les distributeurs ont déjà accès aux soutiens automatiques et sélectifs distribués notamment par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Pour mémoire, la prévision budgétaire table en 2023 sur une enveloppe de 50, 9 millions d’euros s’ag...

Je comprends le sens de cet amendement, mais une telle mesure coûterait au bas mot 100 millions d’euros. J’émets donc un avis défavorable.

Ces amendements tendent à exonérer de la TVA, en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion, des produits bénéficiant du bouclier qualité prix, mis en place par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le bouclier qualité prix prévoit en effet qu’un certain n...

Mon cher collègue, la reprise par les salariés est effectivement un dispositif intéressant. En revanche, la marche me paraît ici un peu haute : vous proposez de rehausser le plafond considéré des deux tiers, en le portant de 300 000 à 500 000 euros. Une telle augmentation pourrait se révéler très coûteuse. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvern...

C’est une demande de retrait sur les trois amendements. Il existe déjà des mécanismes de soutien aux formats courts. Par exemple, a été mise en place en 2020 une allocation directe dédiée aux formats courts de fiction, animation et documentaire, diffusés à la télévision et sur les plateformes en ligne. Le CNC prévoit ainsi d’aider 56 courts-mé...

Mon cher collègue, ces dispositions peuvent se lire de deux manières opposées. N’aurions-nous pas, au contraire, intérêt à garantir une rotation du patrimoine, gage de dynamisme économique dans les territoires ruraux ? Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

La commission demande le retrait de ces amendements de repli ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je précise qu’aucun bornage dans le temps n’est prévu. Cela signifie que, en cas d’adoption de ces amendements, ces mesures seraient effectives pour un certain temps, ce qui ne me semble pas correspondre au souhait de leurs auteurs. J’ai...

Ces amendements me semblent pour ainsi dire satisfaits : une exonération de 75 % est prévue pour les propriétés forestières lorsqu’elles offrent des garanties de gestion durable. Or la gestion durable est aujourd’hui assez bien définie. Il s’agit là d’une notion protectrice, qu’il s’agisse de la biodiversité ou du respect des équilibres nature...

S’agissant de l’animation, qui est visée par l’auteure de l’amendement, je précise que le nombre d’œuvres ayant bénéficié de crédits d’impôt a bondi de 30 % entre 2015 et 2020, ce qui tend à démontrer que le dispositif actuel ne dissuade pas de produire en France. Notre pays est le premier producteur européen et le troisième mondial. Je note q...

Les auteurs de ces amendements identiques reviennent sur la problématique soulevée par les dispositifs de soutien, que nous avons déjà évoquée hier soir. De mon point de vue, en l’état, cela soulève une difficulté juridique, puisque le dispositif est éteint depuis 2021. Il me paraît difficile de remettre en vigueur un dispositif qui n’existe p...

Monsieur le ministre, cette question fait débat depuis plusieurs exercices budgétaires, que ce soit entre nous ou avec le Gouvernement. M. Montaugé vient d’évoquer les enjeux du foncier. En matière agricole, d’autres points importants ont été abordés ce matin. En 2021, le Sénat a adopté un amendement assez proche de ceux-ci, pour ne pas dire a...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de proroger pendant un an, à titre exceptionnel, le dispositif dérogatoire mis en place en 2021 avec le plan de relance et dans le cadre de la crise sanitaire.

Je commencerai par la fin, si je puis dire. Comme vous l’avez mentionné, le CIPP doit se terminer le 31 décembre 2024. Il me semble que seule une évaluation nous permettrait de mieux recalibrer le dispositif. Pour répondre de manière plus détaillée, je précise que ce crédit d’impôt a représenté en 2022 et 2023 une somme de 13 millions d’euros....

L’adoption, hier, d’un amendement permet de prolonger de deux ans ce dispositif. L’amendement n° I-1661 rectifié est donc satisfait, et j’en demande finalement le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

La commission estime que le travail sur les valeurs locatives en vue de les alléger doit être poursuivi à Mayotte. Cet amendement est donc opportun : avis favorable.

Tel qu’il est proposé, l’amendement vise non pas à corriger un oubli, mais plutôt à élargir les dépenses éligibles au crédit d’impôt théâtre et à le distinguer du modèle initial retenu, au risque de créer une inégalité de traitement entre le spectacle vivant et le théâtre dramatique. Je rappelle que le crédit d’impôt théâtre avait à l’origine é...