Loi de finances pour 2023

La triple interposition présenterait plusieurs avantages. Tout d’abord, elle soutiendrait l’actionnariat salarié. Ensuite, elle réduirait le risque de rupture d’un pacte Dutreil en cas d’ouverture aux salariés du capital des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. En outre, elle soutiendrait les entreprises ...

Nous nous sommes interrogés sur le montant de l’augmentation, car cet amendement vise quasiment à doubler le montant de la franchise, mais les éléments tarifaires qui nous ont été communiqués correspondent à la réalité et nous ont donc convaincus. Avis favorable.

Nous nous sommes penchés de près sur la question, car nous sommes toujours intéressés par des mesures de simplification. Je vais donc vous livrer le résultat de notre analyse. La distinction actuelle entre revenus versés par des tiers, soit les droits d’auteur, et revenus tirés de leur activité propre reste, à nos yeux, pertinente. Les premier...

Ma chère collègue, selon moi, c’est précisément cet article qui met un terme à une discrimination. Seuls les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur sont obligatoirement rédigés devant notaire : ce n’est pas le cas des autres actes de filiation naturel...

La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position qu’elle a adoptée. Nous avons choisi, au contraire, d’augmenter le taux de cette réduction d’impôt, dans la mesure où il importe de renforcer les fonds propres des PME. C’est l’objet de l’amendement suivant.

Mes chers collègues, vous sachant tous attentifs au montant de la dépense publique, j’ai tenté une petite opération : étant donné que l’on dénombre à peu près 600 000 décès chaque année en France, une simple augmentation de 500 euros du montant forfaitaire coûterait presque 1 milliard d’euros supplémentaires. Vous l’avez compris, je demande le...

Cet amendement, que je viens d’évoquer, vise à favoriser le renforcement des fonds propres des PME non cotées, qui est l’objectif du dispositif Madelin, mais aussi de celui des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires. Dans les circonstances actuelles, nous avons vraiment besoin de donner un coup de pouce supplément...

Ces amendements se distinguent par le seuil que leurs auteurs ont retenu pour l’imposition des superdividendes : dans les trois derniers, le mécanisme serait déclenché à partir de 750 millions de chiffre d’affaires ; dans le premier, ce seuil serait fixé à 1, 2 milliard d’euros. Le mécanisme proposé consiste à imposer davantage les détenteurs ...

Ce sous-amendement procède du même esprit que l’amendement qui vient d’être retiré. Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2023. Attendons de l’évaluer avant de le valider. L’avis est donc défavorable.

Les taux dérogatoires sont les plus élevés – vous le savez – pour les territoires ultramarins et pour la Corse. L’évaluation qui aura lieu en 2023 – nous venons d’en parler – permettra, me semble-t-il, d’observer la façon dont opère ce type d’investissement et de dispositif, de préciser les montants mobilisés et d’entrevoir les améliorations qu...

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, qui a effectivement existé et qui pose question. Si l’on comprend bien son objet, je m’interroge sur le montant de dépenses publiques susceptible d’être mobilisé.

Je serai synthétique ! Les amendements n° I-595 rectifié bis et I-597 visent à augmenter les droits de mutation. Étant opposé à toute hausse, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. De même, je suis défavorable aux amendements n° I-834 rectifié et I-612 visant à revenir sur la portée du dispositif Dutreil, pour les raisons que ...

… je vous souhaite d’ouvrir le chantier de cette réforme et d’être parmi nous l’année prochaine pour nous la présenter, en vue de son adoption.

Après les superdividendes, nous abordons les superprofits, également appelés « profits indus » ou « profits exceptionnels » – chacun retient les mots qu’il veut. Voilà quelque temps que les crises se succèdent : crise sanitaire, crise de l’énergie, puis des énergies, que la guerre russo-ukrainienne n’a fait que renforcer en amplifiant la profi...

À un moment, il faut savoir ce que l’on veut. Chacun aspire à la simplification des dispositifs, à la rapidité d’exécution et à la fluidité des informations. Finalement, qu’est-ce qui compte le plus ? Grâce au Cesu, nous disposons de toutes ces informations. Ce dispositif a eu l’immense mérite de remettre dans le droit une partie du travail di...

Cet amendement vise temporairement à réviser le dispositif Malraux, dont l’évaluation est prévue pour 2023. Si la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances ont déjà rendu des avis sur le sujet, le rapport d’évaluation apportera un éclairage supplémentaire. Plusieurs points posent question, parmi lesquels le caractère décisif du t...

L’amendement excède le cadre fixé en 2020 par la commission sur ce sujet. Par ailleurs, votre proposition pose un problème de temporalité. Aucune évaluation de l’exonération temporaire de DMTG existante n’a été faite. À cet égard, j’invite le Gouvernement à procéder à une évaluation rigoureuse de ce dispositif très ciblé. Enfin, je réitère la...

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la question relevait du domaine réglementaire. Il est important que des avantages soient octroyés quand le patrimoine est mis en valeur et ouvert au public. Aujourd’hui, il est proposé de ramener cet avantage ad vitam à vingt-deux ans. Les services du ministère de la culture – autremen...

Le présent amendement vise à porter la durée d’engagement à vingt-deux ans, soit une durée de 50 % supérieure à celle que propose la Cour des comptes. Finalement, il s’agit d’une voie médiane. Je pourrais dire, ici, que c’est certainement la voie de la sagesse.

Je répète que le dispositif, en l’état, n’est pas conditionné, contrairement à ce qui était souhaité en 2020. Les exonérations et les abattements de droit commun sont, me semble-t-il, déjà favorables, et le coût de la réforme proposée paraît élevé pour les finances publiques. Par exemple, si l’on cumule l’abattement spécifique aux petits-enfan...