Loi de finances pour 2023

Le dispositif proposé paraît beaucoup trop large : il concerne toutes les entreprises et porte sur un champ de dépenses extrêmement vaste. Il conviendrait de mieux le cibler, pour le mettre en cohérence avec d’autres mesures déjà en vigueur. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Il nous paraît suffisant de proroger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2024 et de voir, à ce moment, quelle évaluation en tire le Gouvernement. Il ne me paraît pas indispensable de le prolonger jusqu’à fin 2025. Je sollicite le retrait de l’amendement.

Je partage la préoccupation exprimée à l’instant par Michel Canévet, mais je ne suis pas très favorable à l’utilisation d’un crédit d’impôt pour atteindre nos objectifs. Il est vrai que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) sont d’excellents outils pour les agriculteurs, puisqu’elles permettent d’optimiser le temps d’utili...

Je salue le dépôt de ces deux amendements. Je le disais précédemment, parfois on veut aller trop vite, mais ici, tel n’est pas le cas. Ces amendements visent à nous interpeller sur la mise en œuvre de la transition écologique dans le domaine de l’aérien, grâce à l’usage des carburants d’aviation durables. D’autres ruptures technologiques sont ...

Je demande, là aussi, le retrait de cet amendement. Tout d’abord, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les dons consentis aux associations cultuelles ouvrent droit, depuis vingt ans, à une réduction d’impôt, qu’il s’agisse de legs prévus au testament du donateur, de donations du vivant du donateur ou de dons manue...

L’article prévoit une évaluation du dispositif d’ici à juillet 2023, c’est-à-dire quasiment maintenant. Au vu de l’importance du CIIC pour les entreprises corses, il serait en effet envisageable de prévoir dès à présent l’après-2025. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Avis défavorable : le malus produit déjà ses effets. Au reste, la taxation proposée de la publicité souffre d’un problème de périmètre, puisque l’on ne sait pas de quelle publicité il s’agit – télévision, presse, internet… La qualification juridique est, à ce stade, inopérante.

Les auteurs de ces amendements cherchent à apporter une solution à une difficulté réelle et bien identifiée, qui contribue à diminuer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux. Si la modification proposée est simple et efficace pour corriger cette situation, elle me semble toutefois soulever des difficultés. D’abord, elle rompt avec l...

En réalité, mon cher collègue, les seuils définis aux articles 206 et 261 du code général des impôts font déjà l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction de l’inflation, sans qu’il soit besoin d’une action du pouvoir réglementaire. J’estime qu’il ne faut pas aller au-delà. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1567 rectifié bis : si son dispositif nous semble couvert par la doctrine fiscale, mieux vaut cependant procéder à cette clarification. Elle est défavorable à l’amendement n° I-445 rectifié bis, qui est présenté comme un amendement de précision, mais qui, en réa...

Le dispositif proposé paraît inopérant par rapport à son objet. Par ailleurs, l’augmentation de la limite d’exonération, qui serait portée de 300 000 euros à 500 000 euros, est déjà prévue à l’article 3 septdecies. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’exonération prévue à l’article 793 du code général des impôts n’est applicable qu’à concurrence des trois quarts de la valeur des biens. Lorsque cette valeur excède 300 000 euros, l’exonération de 75 % est ramenée à 50 % pour la fraction de la valeur des biens excédant cette limite. En outre, le donataire ou héritier doit conserver le bien p...

Le CIIC est prévu pour les investissements initiaux, mais pas pour les investissements de remplacement, en vertu, d’ailleurs, d’un dispositif européen. Cela rend votre amendement contraire au droit européen, raison pour laquelle j’en sollicite le retrait.

Dans le cadre de l’accord trouvé à l’OCDE, la France s’est engagée à retirer la TSN sitôt que les règles du pilier 1 entreraient en vigueur. Les entreprises assujetties à la TSN pourront demander la restitution de l’éventuel écart qui existe entre le montant de TSN acquitté et le montant d’impôt qui aurait résulté de l’application des nouvelles...

Cet amendement vise à inscrire au sein du code général des impôts la définition d’une holding animatrice, qui résulte uniquement, aujourd’hui, de la jurisprudence. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Monsieur Ouzoulias, vous estimez que cette taxe au tonnage est trop faible. Par ailleurs, la crise a entraîné des perturbations économiques fortes, avec des envolées des prix des matières transportées, notamment par voie d’eau. Néanmoins, la « bulle » des containers venus de Chine a éclaté, et les bénéfices conjoncturels liés à cet état de fai...

Cet amendement est pour partie satisfait du fait de l’adoption de l’amendement de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Ne reste plus que le sujet du taux du crédit d’impôt. Je sollicite le retrait de l’amendement.

Chacun, y compris le Gouvernement, partage la préoccupation qui au cœur de cette discussion. À mon sens, il est plus judicieux d’attendre l’amendement suivant, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Il tend à apporter de nombreux éléments de réponse sur le dispositif et à le sécuriser. Je le dis afin d’éclairer les choix et les vot...

Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions relatives à l’application de la taxe sur les services numériques. Il a tout d’abord pour objet de tirer les conséquences de la décision du 31 mars 2022, par laquelle le Conseil d’État a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relative au champ de la TSN. Il ...

Les dispositifs proposés ne me paraissent pas de nature à remédier aux difficultés visées. La commission émet donc un avis défavorable.