Loi de finances pour 2023

Je comprends parfaitement le problème auquel ces amendements, dont j’ignore s’il s’agit uniquement d’énièmes amendements d’appel, tendent à remédier. Actuellement, les moyens pour financer la perte d’autonomie ne sont pas réunis. La question se pose de savoir s’il faut affecter de la fiscalité à la CNSA pour pallier l’absence de moyens budgéta...

J’apporterai deux précisions. Premièrement – M. le président de la commission s’interrogeait à ce sujet –, il est bien question des châteaux se trouvant dans les communes rurales au sens de l’Insee. Deuxièmement, cette exonération s’appliquerait sous réserve d’un engagement de non-vente du monument pendant quinze ans : une contrepartie est bi...

Bien évidemment, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Je ne suis pas sûr, madame Conconne, qu’il y ait différents camps sur cette question : notre camp, au Sénat, c’est celui de la République. Il s’agit d’apporter une solution qui touche à la politique éducative et familiale. Il suffit de voir l’actualité ...

L’article 3 vicies offre la possibilité à l’assemblée de Corse de définir un zonage pour la surspéculation immobilière et de demander l’autorisation, dans ces zones, de multiplier par cinq les taux de la taxe sur les plus-values immobilières. Cet amendement vise à étendre le dispositif à tout le territoire, dans des communes qui seraien...

Il est identique à celui que j’ai émis sur les amendements précédents, car l’objet du débat n’a pas changé, même si le groupe CRCE propose une solution de remplacement, en combinant des options envisagées auparavant : avis défavorable.

Mon cher collègue, je ne suis pas certain que le vecteur que vous proposez soit le meilleur. D’abord, les entreprises organisatrices de compétitions sportives internationales ont besoin d’avoir une bonne visibilité, notamment fiscale, quand elles organisent leurs manifestations. Je répète que changer les règles – je ne dirai pas « en cours de...

Madame Blatrix Contat, j’ai bien écouté votre argumentation. Nous devons, en effet, être attentifs à ce sujet. Certains dispositifs sont déjà conditionnés à un engagement environnemental – je pense aux aides d’État, notamment. Toutefois, nombre de ces entreprises doivent déjà, en contrepartie de certains investissements, produire des documents ...

Il y a ici une confusion : les dispositions des alinéas 1 à 8, 11 et 12 que cet amendement tend à supprimer s’appliqueront non pas aux jeux Olympiques et Paralympiques, mais aux compétitions qui seront organisées après ceux-ci. Je le répète, il est utile de mettre en place un régime fiscal stable et favorable, permettant d’accueillir les grand...

Je sollicite le retrait de l’amendement. Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet dans un instant, lors de l’examen de mon amendement I-108, dont le dispositif est un peu différent.

Je demanderai le retrait de chacun de ces amendements. Le dispositif date de 2006. J’entends et, comme vous, partage, pour de nombreuses raisons, les préoccupations du monde agricole, qui évolue : il compte moins d’agriculteurs et beaucoup moins de personnel sur les exploitations, et fait face à des difficultés liées à une forme d’isolement, v...

Les modifications et les évolutions visant à verdir notre société, à la rendre plus attentive à l’environnement, à diminuer le prélèvement que nous opérons sur les ressources naturelles et à valoriser des comportements vertueux ne peuvent, selon moi, être mises en œuvre que par petites touches. Notre réflexion doit donc être articulée. S’agiss...

Je propose de ne garder l’avantage de la déduction spéciale que pour les instruments de musique Nous avons expertisé le dispositif. Éric Bocquet a exposé le montant de l’enveloppe, qui n’est pas très élevé. S’agissant des instruments de musique, nous avons été sensibilisés à la nécessité de permettre l’accès à la culture et à la pratique de l...

Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-764 rectifié bis. La suppression que nous proposons vise à rappeler que l’achat d’une œuvre d’art ne relève pas forcément d’un mode de financement philanthropique d’une structure ou d’une association d’intérêt public, mais qu’il s’agit plutôt de l’appropriation d’une œuvre par une entreprise....

Il y a ici à mon sens une difficulté : cet amendement tend à intégrer dans le dispositif des investissements réalisés depuis le 1er juillet 2022. Or les conséquences de cet effet rétroactif sont complexes à évaluer. En outre, nous devons être attentifs à l’équilibre de nos finances publiques. À ce titre, prenons la mesure du coût que représent...

Cet amendement a pour objet de prolonger et d’étendre un crédit d’impôt qui, je le rappelle, a été créé dans une période de crise et portait uniquement sur un premier abonnement. Je suis plutôt réservé sur cette proposition. Pérenniser le dispositif risque d’entraîner des effets d’aubaine. Il peut par ailleurs paraître étrange que la dépense f...

Cette proposition pose elle aussi des problèmes de périmètre et de date. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise un dispositif aujourd’hui fermé, qui concerne des dépenses réalisées jusqu’à la fin de 2020. Je partage toutefois l’objectif de l’ouvrir pour la période postérieure au 1er janvier 2023. Cela permettrait de donner de la lisibilité à cette mesure. Par ailleurs, son extension au commerce modifie son échelle par rapport au préc...

Il y a de nouveau un problème de date. Les suramortissements proposés ne seraient ouverts que pour 2022, alors qu’il ne reste plus beaucoup de temps. En outre, le champ du dispositif paraît très large : il recouvre l’ensemble des dépenses contribuant à la hausse du chiffre d’affaires des entreprises. Son coût pourrait donc exploser, car il ouv...

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Ce crédit d’impôt n’a pas franchement fonctionné – Roger Karoutchi l’a dit – et, au regard de son caractère peu opérant, la commission a décidé d’approuver l’article 3 quaterdecies, qui vise à en anticiper l’extinction au 31 décembre 2022.

Je vais solliciter le retrait de cet amendement, pour deux raisons qui devraient emporter votre conviction, mon cher collègue. La première est que les commerces sont éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation thermique des PME. De ce fait, l’adoption de cet amendement conduirait à instituer deux dispositifs fiscaux sans que les conditions ...