Loi de finances pour 2023

M. Babary l’a rappelé, les fonds de pérennité sont récents et datent de la loi Pacte. Ils ont toutefois donné lieu à un rapport, dans lequel sont pointées la lourdeur et la complexité du dispositif, lesquelles expliquent le peu de succès rencontré par ces fonds. Aussi, j’émets un avis favorable sur les propositions de notre collègue visant à a...

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises.

Ce dispositif pose un problème évident, que je souhaite aussi résoudre – le contraire serait étonnant. Simplement, je pense que, à ce stade, votre amendement présente un certain nombre d’insuffisances. D’abord, vous souhaitez que les sommes effectivement perçues par les héritiers soient soumises à l’impôt sur le revenu et vous laissez, dans le...

La commission souscrit à l’esprit de ces amendements. Toutefois, les enjeux ici sont importants. Dans le cadre du PLFR 1, quelque 40 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été votés en faveur des associations d’aide alimentaire, puis 80 millions d’euros dans le cadre du PLFR 2. Nous devons donc être vigilants sur ce sujet. Monsieur le...

Ces amendements visent à exclure l’exigence de conservation des titres de la société apporteuse lorsque l’actionnariat de ladite société est suffisamment éclaté et lorsque l’actionnaire minoritaire n’exerce pas une influence notable sur la gestion de la société apporteuse-attributrice. Les obligations d’engagement de conservation étant déjà fo...

Je suis défavorable à cet amendement et je vais vous expliquer pourquoi. Sur le fond, d’abord, je souligne que les Français sont attachés à l’avantage fiscal évoqué dans le paysage de l’assurance vie, laquelle est de surcroît très importante pour le financement de notre économie. C’est effectivement une dépense fiscale, mais je ne pense pas qu...

Je m’interroge sur le bornage dans le temps de ce crédit d’impôt, qui est fixé à la fin de l’année 2023. Mais il est possible d’accorder une dérogation, comme à toute règle, même si vous me le reprocherez ensuite. Nous sommes à un an de la fin du dispositif et d’un rapport d’évaluation. Or, s’agissant de ce type d’investissement, les professio...

Je souligne que le report d’imposition est aussi un avantage fiscal qu’il convient d’encadrer et de limiter lorsqu’il n’a plus lieu d’être. C’est bien le but de la fin du report en cas de cession. Il faut savoir que le dispositif de remploi du produit de cession, qui contourne cette règle, est, lui, dérogatoire. Ces amendements, s’ils étaient...

Ces amendements me semblent imparfaits en ce qu’ils tendent à exonérer les véhicules des Sdis de l’accise sur les produits énergétiques, l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Or une telle exonération serait contraire au droit européen et emporterait une dépense fiscale pérenne en faveur de carburants...

Il est ici question d’un manque à gagner pour les entreprises qui dépasse 1 milliard d’euros. Là encore, pour éclairer notre lanterne, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Ce sont d’ailleurs des marchés bien complexes, comme vient d’y faire allusion M. Bascher ! Les auteurs de ces deux amendements portent des regards assez opposés sur ce sujet. Monsieur le ministre, pouvez-vous, en nous donnant votre avis sur les dispositifs proposés, nous éclairer sur la position du Gouvernement concernant la monnaie numérique ...

Les jeunes entreprises innovantes sont un bon dispositif. Il est plutôt de notre intérêt de le doper si nous voulons avoir demain de belles entreprises de pointe, notamment grâce à l’innovation et à la recherche. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à exonérer les services de lutte contre les incendies et les associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules.

Comme notre collègue, je préfère faire preuve de stabilité ou aller de l’avant, plutôt que de regarder en arrière. J’émets donc un avis favorable.

Je comprends évidemment ce qui sous-tend le dépôt de ces amendements, mais je veux apporter plusieurs éléments de réponse à leurs auteurs. D’abord, le Gouvernement, par la voix de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, s’est engagé à entamer une réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises, dans le cadre du proc...

Il s’agit également d’aller de l’avant et, surtout, de tenir compte de certaines des observations du rapport qui a été remis, afin de rendre les dépenses d’innovation, auparavant exclues du calcul de l’intensité de la dépense, éligibles au dispositif des jeunes entreprises innovantes.

Monsieur le ministre, je vous propose de faire preuve de cohérence. En effet, il a été tenu compte des observations contenues dans un rapport, qui n’est pas sans lien avec la réflexion du Gouvernement. Par conséquent, si cet amendement était adopté, nous mettrions en cohérence la réflexion et l’action, mais aussi garantirions la cohésion entre...

Les dispositions de l’amendement n° I-487 rectifié me paraissent remettre en cause, d’une certaine manière, le principe même des jeunes entreprises innovantes, puisque ce dispositif avait été conçu comme une aide au démarrage des entreprises. Le délai prévu actuellement par la loi me paraît suffisant. Il ne me semble pas pertinent de maintenir...

Je demande le retrait de l’amendement n° I-298 rectifié ter, dont le périmètre est un peu trop large. Je demande également le retrait des amendements n° I-473 rectifié bis, I-299 rectifié ter, I-931 rectifié, I-1395 rectifié bis et I-1486 rectifié au profit des amendements identiques à celui de la commission.

La variété des propositions, qu’il s’agisse d’amendements de première ligne ou de repli, montre bien que la taxation des plus-values dans le secteur agricole constitue un véritable sujet. Monsieur le ministre, il n’y a pas eu de revalorisation des seuils depuis trop longtemps. Dans une période de retour de l’inflation, comme cette année ou l’a...