Loi de finances pour 2024

Cet amendement vise à supprimer l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions d’un droit de contrôle renforcé des...

Cet amendement vise à supprimer l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions d’un droit de contrôle renforcé des...

Nous avons trouvé un équilibre l'an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner. La commission demande le retrait de tous ces amendements.

Nous avons trouvé un équilibre l'an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner. La commission demande le retrait de tous ces amendements.

Vouloir modifier un dispositif une fois qu'il a été adopté et mis en œuvre n'est pas très logique… De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités. Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d'aubaine, alors que la mesure se voulait incitative. Pour ces raisons, la commission demande le r...

Vouloir modifier un dispositif une fois qu'il a été adopté et mis en œuvre n'est pas très logique… De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités. Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d'aubaine, alors que la mesure se voulait incitative. Pour ces raisons, la commission demande le r...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 49 untricies, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 49 untricies, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 49 untricies, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules.

Je précise qu'au départ, la mesure se voulait incitative. Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l'esprit les règles qui ont été fixées à l'origine.

Je précise qu'au départ, la mesure se voulait incitative. Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l'esprit les règles qui ont été fixées à l'origine.

La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d’un tel rapport avant le 30 septembre 2023, afin d’évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J’ai moi-même été entendu en vue de l’élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis ...

La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d’un tel rapport avant le 30 septembre 2023, afin d’évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J’ai moi-même été entendu en vue de l’élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis ...

La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d’un tel rapport avant le 30 septembre 2023, afin d’évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J’ai moi-même été entendu en vue de l’élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis ...

Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d'une part du produit de l'Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI. Je ne nie pas l'intérêt du dispositif, mais il n'est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne fo...

Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d'une part du produit de l'Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI. Je ne nie pas l'intérêt du dispositif, mais il n'est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne fo...

Je serais de nouveau un peu critique, monsieur le ministre, d’autant que vous avez été peu disert sur ce dispositif. Il s’agit d’abandons de créances de plus de 50 millions d’euros qui, selon vous, permettront de favoriser la reprise de la société par un éventuel repreneur, alors même que son activité s’est fortement réduite. Autre problème :...

Je serais de nouveau un peu critique, monsieur le ministre, d’autant que vous avez été peu disert sur ce dispositif. Il s’agit d’abandons de créances de plus de 50 millions d’euros qui, selon vous, permettront de favoriser la reprise de la société par un éventuel repreneur, alors même que son activité s’est fortement réduite. Autre problème :...

Je serais de nouveau un peu critique, monsieur le ministre, d’autant que vous avez été peu disert sur ce dispositif. Il s’agit d’abandons de créances de plus de 50 millions d’euros qui, selon vous, permettront de favoriser la reprise de la société par un éventuel repreneur, alors même que son activité s’est fortement réduite. Autre problème :...

Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.