Loi de finances pour 2024

Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.

L'adoption de ces amendements aurait pour effet « d'écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI. Je rappelle que, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communa...

L'adoption de ces amendements aurait pour effet « d'écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI. Je rappelle que, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communa...

Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte une indemnité spécifique dans le calcul des pensions de retraite des personnels des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour certains personnels de soutien de la gendarmerie et de la police nationales, conformément, d’...

Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte une indemnité spécifique dans le calcul des pensions de retraite des personnels des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour certains personnels de soutien de la gendarmerie et de la police nationales, conformément, d’...

Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte une indemnité spécifique dans le calcul des pensions de retraite des personnels des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour certains personnels de soutien de la gendarmerie et de la police nationales, conformément, d’...

Nous avons adopté, notamment lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs. La commission demande le retrait de ces amendements.

Nous avons adopté, notamment lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs. La commission demande le retrait de ces amendements.

Monsieur le ministre, à l’article liminaire, le Gouvernement retient une diminution des dépenses de 36 milliards d’euros : celles-ci passent ainsi de 1 624 milliards d’euros à 1 588 milliards d’euros pour 2024. Cette évolution provient exclusivement de la sphère des administrations publiques centrales, qui voient leurs dépenses passer de 641 m...

Monsieur le ministre, à l’article liminaire, le Gouvernement retient une diminution des dépenses de 36 milliards d’euros : celles-ci passent ainsi de 1 624 milliards d’euros à 1 588 milliards d’euros pour 2024. Cette évolution provient exclusivement de la sphère des administrations publiques centrales, qui voient leurs dépenses passer de 641 m...

Monsieur le ministre, à l’article liminaire, le Gouvernement retient une diminution des dépenses de 36 milliards d’euros : celles-ci passent ainsi de 1 624 milliards d’euros à 1 588 milliards d’euros pour 2024. Cette évolution provient exclusivement de la sphère des administrations publiques centrales, qui voient leurs dépenses passer de 641 m...

Il s'agit d'une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande. Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l'examen de la première partie, raison pour laquelle j'émettrai un avis défa...

Il s'agit d'une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande. Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l'examen de la première partie, raison pour laquelle j'émettrai un avis défa...

Cet amendement est identique, même s'il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux. La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Le Sénat a aussi pour mission d'être le garant ...

Cet amendement est identique, même s'il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux. La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Le Sénat a aussi pour mission d'être le garant ...

Le dispositif prévu au présent article présente une réelle fragilité juridique. Il est du reste le fruit d'un travail très insatisfaisant – j'en profite pour vous le dire, monsieur le ministre –, qui a consisté, après le travail mené en commission, à distribuer sucettes, bonbons et carambars aux députés en séance publique ; autrement dit, à leu...

Le dispositif prévu au présent article présente une réelle fragilité juridique. Il est du reste le fruit d'un travail très insatisfaisant – j'en profite pour vous le dire, monsieur le ministre –, qui a consisté, après le travail mené en commission, à distribuer sucettes, bonbons et carambars aux députés en séance publique ; autrement dit, à leu...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, j'ose à peine présenter ce nouvel amendement de suppression… Je ferai toutefois mon travail sérieusement jusqu'au bout !

Le présent article étend de manière intempestive et hors de propos à de nouvelles catégories d'agents assermentés des transports publics le libre accès, en cas d'amende, à des données telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l'adresse de domicile des contrevenants. Ce dispositif paraît de plus tout à fait contraire aux di...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, j'ose à peine présenter ce nouvel amendement de suppression… Je ferai toutefois mon travail sérieusement jusqu'au bout !