Loi de finances pour 2024

Recadrons le débat. J'ai donné l'avis de la commission au début de cette discussion. Nous avons en fait deux blocs d'amendements distincts. M. le ministre, M. Philippe Bas, moi-même et d'autres encore sommes favorables aux amendements du second bloc. Encore faut-il, pour que nous les adoptions, que nous ne nous trompions pas sur le vote du p...

Je précise que, s'il était adopté, cet amendement représenterait un coût important pour les collectivités territoriales. En outre, lors de l'examen de l'article 6, nous avons refusé d'instaurer une exonération de TFPB pour les rénovations de logements sociaux. À mon sens, ne pas suivre la même logique créerait des difficultés. La commission d...

Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, surviennent parfois de petits dérapages que tout le monde regrette ensuite, une fois que le mal est fait.

Madame la présidente Cukierman, je ne fais que réintroduire un peu de méthode, afin que le Sénat se prononce en connaissance de cause. Chacun assumera son vote, n'ayez crainte ! Notre stratégie consiste à proposer l'adoption des amendements identiques n° I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié, respectivement de MM. Philippe Bas et Clau...

L'an dernier, j'avais émis un avis de sagesse sur un amendement similaire à l'amendement n° I-10 rectifié bis, je le renouvelle. Je fais preuve de constance cette fois ! Monsieur le ministre, la modulation actuelle par les communes de l'exonération de TFPB semble difficile à comprendre. Peut-être cette complexité est-elle liée au contex...

La commission demande le retrait de ces deux amendements au profit des amendements n° I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié, que nous examinerons dans un instant et avec lesquels ils sont incompatibles.

S'il était adopté, l'amendement défendu par le sénateur Levi représentait un coût de plusieurs milliards d'euros. Il créerait un effet d'aubaine hallucinant. Au regard de la situation de nos finances publiques, la commission émet un avis très, très défavorable sur cet amendement.

Je souhaite rectifier une erreur. Monsieur le ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement – je vous le confirme – pose problème. À défaut de faire du seuil de 75 % du taux moyen constaté dans le département un plafond, certaines communes éligibles pourraient ainsi dépasser le taux appliqué dans des communes qui ne l'étaient pas. En out...

Je souscris en partie aux propos du sénateur Panunzi. Néanmoins, je ne développe pas davantage mes arguments, car le temps qui m'est imparti n'y suffirait pas. Je souhaite juste rappeler la règle que le président de la commission a fixée à plusieurs reprises au cours de nos débats, compte tenu du nombre important d'amendements qu'il nous faut ...

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1559 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-1755 rectifié quater. Si je partage les préoccupations des auteurs de ces deux amendements et si je comprends leur souhait de trouver une solution, je pense que l'outil fiscal, en l'esp...

Ma chère collègue, de telles mesures ne sont pas très sérieuses. Nous n'allons pas légiférer en fonction des espèces et des variétés ou moduler nos dispositifs selon le nombre de graines au mètre carré ! La commission demande le retrait de cet amendement.

J'ai déjà indiqué que la commission était favorable à l'amendement n° I-16 rectifié ter. Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques n° I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater, sous réserve qu'ils soient rectifiés pour lui être rendus ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, pour ma part, je sollicite l'avis du Gouvernement, qui, dans sa sagesse, devrait nous éclairer !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, Mme Lavarde espérait au moins un avis de sagesse défavorable. Vous avez dit « défavorable » ; pour ma part, je vais dire « sagesse » !

À défaut d'écrire tout un Bofip sur le sujet, il faut mener à bien ce travail de clarification et d'homogénéisation. C'est une question de justice et d'équité.

Mon cher collègue, en l'état actuel des textes, la situation que vous évoquez est conforme au droit, mais – je vous l'accorde – elle n'en est pas moins délicate et semble assez injuste. Que ce soit dans les villes moyennes, les bourgs ou les petits villages, les MAM jouent un rôle de la plus grande importance. Monsieur le ministre, ces diffic...

Monsieur le ministre, je reconnais que la situation est normale du point de vue du droit, mais je me dois d'appuyer les propos de Michel Canévet. Dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales, la mairie met à disposition un bâtiment communal pour assurer l'accueil de la petite enfance. En procédant ainsi, on crée des emplois s...

Je demande le retrait de cet amendement, au regard du droit en vigueur. Je souhaite cependant que M. le ministre s'engage à travailler véritablement sur ce sujet, qui pose, nous le voyons, un véritable problème.

Un dégrèvement est accordé dans une telle situation, s'il est demandé. En outre, une exonération totale priverait les collectivités territoriales de recettes. Il faut s'efforcer, quand on a une ligne, de s'y tenir et de rester logique. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'émets un avis défavorable, et j'en suis désolé, mon cher collègue. Votre amendement tend à proposer une exonération obligatoire non compensée. Il faut laisser les collectivités territoriales choisir.