Loi de finances pour 2024

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-1736 rectifié et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° I-1244 rectifié, I-1635 rectifié bis, I-1691, I-1724 rectifié et I-1788 rectifié.

Je rappelle que la subvention qui est versée à l'Ademe augmente de près de 180 millions d'euros en 2024 ; son montant sera de près de 880 millions d'euros. Le plafond d'emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT) de l'agence augmente également de 100 ETPT. Par ailleurs, la dotation de son fonds Économie circulaire s'établit cette année...

Il s'agit, comme l'a exposé notre collègue Levi, d'abaisser de 40 millions à 25 millions d'euros le prélèvement opéré en 2024 sur le fonds de roulement des CCI. Nous proposons, ce faisant, de revenir au montant qui figurait dans le texte initial du Gouvernement. Le Gouvernement pratique vraiment, à l'endroit des chambres de commerce et d'indus...

L'avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° I-29 rectifié quater, I-261 rectifié ter, I-262 rectifié ter et I-938 rectifié. Quant aux autres, qui sont identiques au sien, la commission y est naturellement favorable.

Le présent amendement, d'ordre rédactionnel, vise à clarifier la portée de la modification des modalités de calcul de la contribution de l'État au financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille proposée au présent article 28.

Cet amendement tend à instaurer un prélèvement sur les jeux de casino en ligne, ce qui revient indirectement à autoriser les casinos en ligne… Aujourd'hui, en ligne, seuls les jeux de cercle sont autorisés ; les machines à sous et les jeux de table sont interdits. De mon point de vue, le débat sur l'autorisation ou non des casinos en ligne ne...

La filière hippique, filière d'excellence qui mêle élevage, territoire et sport, se finance presque exclusivement par le pari mutuel urbain, ce qui est un modèle original et pour tout dire assez unique. Or, du fait d'un manque de renouvellement des pratiques, on constate un effondrement des recettes du PMU. Dans ce contexte, un enrichissement ...

Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », dont l'objet est de maintenir la fraction de taxe sur la valeur ajoutée accordée en 2024 aux sociétés de l'audiovisuel public à son niveau de 2023. Monsieur le ministre, voilà une éc...

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la sécurité sociale des 194 millions d'euros de « gains » résultant pour le régime de la fonction publique d'État, géré par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de la réforme des retraites votée en avril dernier. En effet, le CAS « Pensions » est déjà dans une situation difficile et...

Il est toujours désagréable, monsieur le ministre, qu'un amendement soit déposé à la dernière minute, ce qui est le cas en l'espèce. Pour autant, nous y avons travaillé ardemment ; et j'irai jusqu'à émettre un avis favorable ! §

M. Vial a rappelé à raison que nous menons ce combat depuis la suppression de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains. La première année, il nous a été rétorqué que nous n’avions pas très bien compris le nouveau mécanisme. La deuxième, le Gouvernement a promis des vérifications, nous assurant que tout irai...

Si ! La mesure coûterait 750 millions d’euros sur trois ans, soit 250 millions d’euros par année glissante, qu’on le veuille ou non ! Je mets simplement en garde contre ce dispositif. C’est aussi mon rôle ! Au poste que j’occupe, je dois aussi faire attention à la dépense publique. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à d...

Je considère qu'il n'est ni utile ni opportun de reprendre un dispositif qui ne fonctionne pas. Dans le rapport d'information rédigé dans le cadre de la mission sénatoriale relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dont j'étais le rapporteur, la recommandation 20 avait trait à la révision des conventions fiscales internationa...

Je considère qu’il n’est ni utile ni opportun de reprendre un dispositif qui ne fonctionne pas. Dans le rapport d’information rédigé dans le cadre de la mission sénatoriale relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont j’étais le rapporteur, la recommandation 20 avait trait à la révision des conventions fiscales internationa...

Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est juste. Simplement, entre 2021 et 2023, les collectivités, qui avaient parfois planifié leurs chantiers auparavant, ont dû faire face à de nouvelles règles. Deux ans plus tard, les comptes en question sont réintégrés, parce que les élus et les parlementaires se sont battus. Tout cela est fort désag...

En règle générale, la durée des accords est convenue et d'une plus longue durée. En l'occurrence, il existe un véritable risque d'instabilité, ce qui n'est pas non plus souhaitable. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En règle générale, la durée des accords est convenue et d’une plus longue durée. En l’occurrence, il existe un véritable risque d’instabilité, ce qui n’est pas non plus souhaitable. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à préciser que la décision de l'administration de procéder à certains contrôles fiscaux dans ses propres locaux doit être motivée auprès du contribuable. Monsieur le ministre, je sais que le dispositif visé à l'article 23 est lié au drame qui s'est déroulé l'an dernier dans le nord de la France. Simplement, le fait d'avoir...

Cet amendement vise à préciser que la décision de l’administration de procéder à certains contrôles fiscaux dans ses propres locaux doit être motivée auprès du contribuable. Monsieur le ministre, je sais que le dispositif visé à l’article 23 est lié au drame qui s’est déroulé l’an dernier dans le nord de la France. Simplement, le fait d’avoir...

Monsieur le ministre, il faut s'efforcer de garder raison tout en restant fidèle à sa ligne de conduite. Le danger, c'est évidemment que cette faculté soit employée de manière systématique : il est en effet plus facile d'effectuer les contrôles en dehors de l'entreprise.