Loi de finances pour 2024

La commission est favorable à ces deux amendements identiques. J'ai annoncé au début de notre discussion quelle était la ligne de conduite de la commission des finances et, je le redis, c'était déjà celle que nous avions l'an passé. Sans vouloir relancer le débat, monsieur le ministre, je dois vous dire que le Sénat est favorable à un assoupl...

Si, monsieur le ministre. Vous nous dites que les indicateurs concluent au fait que la situation financière des communes s'est améliorée. Je vous le répète, comme un certain nombre de collègues l'ont dit avant moi, c'est factuellement exact, mais cela ne prend pas en compte la capacité d'investir. Pour investir, les communes ont besoin de déga...

J'émets sur ces deux amendements identiques un avis de sagesse, comme je l'avais déjà fait lors de l'examen du PLF pour 2023. Toutefois, il m'arrive parfois de changer d'avis – ne tenez pas de comptabilité, mes chers collègues ! –, comme c'est le cas sur l'amendement n° I-2001 rectifié, compte tenu des évolutions intervenues depuis son examen ...

Cet amendement pose une difficulté d'ordre juridique au regard de l'égalité devant la loi des contribuables d'une même commune. J'en demande le retrait.

L'avis de la commission est très défavorable. Il me paraît tout simplement déraisonnable d'évoquer une « légère majoration » alors qu'elle reposerait sur l'application d'un barème dit progressif, dont le taux maximal pourrait atteindre 12 % !

Je salue la constance et la persévérance du sénateur Dantec qui défend, au travers de cet amendement, une mesure qui figurait déjà dans sa proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, texte que nous avions rejeté. Je veux redire pourquoi cette mesure n'est pas souhaitable. ...

Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris, car, là encore, notre assemblée fait preuve de constance. Cet amendement vise en effet à supprimer l'article portant création d'un loto « de la biodiversité » : c'est une idée venue d'ailleurs et ce n'est pas une bonne idée !

Pour notre part, nous ne le pensons pas ; nous avons déjà eu l'occasion de vous le dire. Ce loto devait donner lieu à une expérimentation pendant un an ; et je ne vois pas en quoi ses résultats vous permettent de considérer qu'elle a fait ses preuves ou qu'elle est une réussite. Je veux redire ici pourquoi, selon nous, la reconduction de cette...

Monsieur le ministre, je ne suis pas là pour faire un numéro de fleuret. Je dis simplement que le niveau d'engagement n'est pas le même. Pour ma part, je ne joue pas, mais je me renseigne.

Le ticket du loto du patrimoine est vendu 15 euros et la part reversée à la Fondation du patrimoine est nettement supérieure, proportionnellement, à celle qui revient à l'OFB dans le cadre du loto de la biodiversité : je l'ai dit, sur les 3 euros que coûte chaque ticket, seules quelques dizaines de centimes reviennent à l'Office. Vu la modicit...

Que les choses soient parfaitement claires, je souscris à la volonté de notre collègue de veiller à la préservation d'un certain équilibre lorsqu'il s'agit de faciliter l'implantation des entreprises et leur développement. Malgré tout, il faut faire attention aux signaux que l'on envoie. Vous proposez, en l'occurrence, des dispositifs de contr...

La commission, qui n'en a pas été saisie, n'a pu se prononcer sur l'amendement n° I-2297. Néanmoins, monsieur le ministre, l'expertise toujours efficace et pertinente de nos équipes me permet de rendre, à titre personnel, un avis favorable. Quant à l'amendement n° I-1082, la commission en demande le retrait.

Il est défavorable sur l'amendement n° I-1740 rectifié, dont l'adoption, compte tenu de sa rédaction, reviendrait à supprimer les subventions de soutien aux agences de l'eau, ce qui n'est certes pas le souhait de notre collègue Bilhac ! La commission demande le retrait des amendements identiques n° I-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié...

Une courte précision, monsieur le ministre, afin que chacun soit bien éclairé : en supprimant l'article 16, nous n'avons pas du tout refusé le dispositif qui y est présenté : nous avons demandé davantage de concertation. Il était prévu une mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2025 ; or nous pensons qu'il faut continuer de dialoguer avec l...

Animé par une recherche d'équilibre, et au risque de décevoir certains de nos collègues, j'émets un avis favorable sur l'amendement de M. Reynaud.

Nous avons déjà renforcé un certain nombre de dispositifs par rapport aux dispositions contenues dans le texte initial. Nous sommes allés plus loin que le Gouvernement sur le gazole non routier (GNR) et sur l'inclusion des recettes issues des méthodes labellisées « Bas-carbone » dans le forfait forestier. Nous avons prorogé d'un an le crédit d...

Cet amendement de coordination a pour objet de permettre le financement du Centre national de la musique (CNM) par la taxe « streaming ».

Cet amendement de coordination vise à transférer les 100 millions d'euros initialement affectés à l'Afit France – nous en avons discuté – vers le financement du réseau routier. Ces recettes seraient réparties à parts égales entre les réseaux départemental et communal.

La commission demande le retrait de ces amendements et, à défaut, y sera défavorable. Le financement du sport est un sujet important et la création de l'Agence nationale du sport n'a pas mis fin – vous venez de l'entendre, monsieur le ministre – aux préoccupations des uns et des autres. De mon point de vue, on peut concevoir que les paris spo...

Notre collègue Annick Billon a donné la juste conclusion : l'an passé, nous avons voté, en seconde partie, la création de huit équivalents temps plein, mais sans prévoir de financements supplémentaires, car nous avions estimé qu'il fallait attendre un an pour faire les choses dans le bon ordre. Arrive ce qui devait arriver : ces ETP ont été cré...