Loi de finances pour 2024

Nous demandons la rédaction d'un simple courrier explicatif. À vous entendre, c'est déjà trop ; on peut au moins essayer ! À l'origine de cet article, il y a un drame que vous avez rappelé. Mais qui vous dit que, demain, un fou furieux ne se livrera pas à de tels actes dans les bureaux de l'administration fiscale ?

Les auteurs de ces deux amendements souhaitent inclure les dépenses de déneigement dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA pour les collectivités territoriales. Je rappelle qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement, qui, à ce titre, ne sont pas éligibles au FCTVA. Votre demande n’est donc pas recevable, mes chers collègues, sauf à redéf...

Monsieur le ministre, il faut s’efforcer de garder raison tout en restant fidèle à sa ligne de conduite. Le danger, c’est évidemment que cette faculté soit employée de manière systématique : il est en effet plus facile d’effectuer les contrôles en dehors de l’entreprise.

Toutes les administrations ne sont pas sécurisées ; toutes ne sont pas équipées de portiques. On ne trouvera jamais de solution à même de prévenir tous les actes de folie. Ces dispositions, je le sais, ont été conçues dans un moment empreint d'émotion. Mais ne dirigez pas pour autant un doigt accusateur envers notre commission, qui, en proposa...

Nous demandons la rédaction d’un simple courrier explicatif. À vous entendre, c’est déjà trop ; on peut au moins essayer ! À l’origine de cet article, il y a un drame que vous avez rappelé. Mais qui vous dit que, demain, un fou furieux ne se livrera pas à de tels actes dans les bureaux de l’administration fiscale ?

Toutes les administrations ne sont pas sécurisées ; toutes ne sont pas équipées de portiques. On ne trouvera jamais de solution à même de prévenir tous les actes de folie. Ces dispositions, je le sais, ont été conçues dans un moment empreint d’émotion. Mais ne dirigez pas pour autant un doigt accusateur envers notre commission, qui, en proposa...

Monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement. En contrepartie, je vous demande de prendre cet engagement : qu'un état des lieux de cette mesure soit dressé d'ici à deux à trois ans. Soit on constatera qu'il s'agit d'une sage décision, soit on détectera telle ou telle difficulté et, si nécessaire, l'on fera évoluer la législation. Aujo...

À tout le moins, vous instituez un rapport de force en mêlant l'émotion à la raison. À l'évidence, il faut laisser passer un peu de temps encore pour que ce drame s'éloigne. Je sais à quel point les équipes concernées ont été affectées et j'ai bien conscience que d'autres difficultés se font jour. D'ici à quelques années, nous verrons dans que...

Monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement. En contrepartie, je vous demande de prendre cet engagement : qu’un état des lieux de cette mesure soit dressé d’ici à deux à trois ans. Soit on constatera qu’il s’agit d’une sage décision, soit on détectera telle ou telle difficulté et, si nécessaire, l’on fera évoluer la législation. Aujo...

À tout le moins, vous instituez un rapport de force en mêlant l’émotion à la raison. À l’évidence, il faut laisser passer un peu de temps encore pour que ce drame s’éloigne. Je sais à quel point les équipes concernées ont été affectées et j’ai bien conscience que d’autres difficultés se font jour. D’ici à quelques années, nous verrons dans que...

Selon moi, ces dépenses sont d’ores et déjà éligibles au FCTVA. Peut-être n’ai-je pas connaissance de certains éléments, monsieur le ministre : pourriez-vous nous apporter des précisions ?

Je rappelle que les dépenses de personnel en régie sont des dépenses de fonctionnement. En revanche, les dépenses d’investissement qui peuvent être réalisées par le personnel sont bien évidemment éligibles au FCTVA. Par conséquent, de mon point de vue, le droit existant répond à votre demande, ma chère collègue ; quoi qu’il en soit, l’automati...

Je demande le retrait de ces amendements, d’autant que l’adoption par notre assemblée des amendements identiques n° I-89 rectifié, I-694 rectifié bis, I-755 et I-1389 rectifié bis les satisfait.

Mon cher collègue, vous le savez : la commission des finances, dont vous êtes membre, s'est toujours prononcée pour la rémunération des aviseurs fiscaux. Je rappelle que nous parlons ici des fraudes d'un montant supérieur à 100 000 euros et que, dans bien des circonstances, les aviseurs ont su faire preuve d'une réelle efficacité. Au cours de ...

Mon cher collègue, vous le savez : la commission des finances, dont vous êtes membre, s’est toujours prononcée pour la rémunération des aviseurs fiscaux. Je rappelle que nous parlons ici des fraudes d’un montant supérieur à 100 000 euros et que, dans bien des circonstances, les aviseurs ont su faire preuve d’une réelle efficacité. Au cours de ...

La commission est défavorable à tous ces amendements. Je citerai pour chacun d’entre eux le montant de la facture, afin d’éclairer votre choix et notre décision. Le coût de la mesure proposée par Mme Cukierman, au travers de son amendement n° I-965, est estimé à 7 milliards d’euros pour 2024.

C’est assez mathématique, mes chers collègues : sauf dépenses d’investissement liées à un cycle électoral, qui peuvent conduire à un pic sur une année, l’investissement des collectivités est relativement stable, comme vous le savez d’ailleurs tous très bien. Les amendements identiques de repli coûteraient, eux, un peu moins cher : environ 2, 5...

Le système d'anonymisation en vigueur semble bien fonctionner : il n'y a pas de raison de le modifier. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Au travers d’un seul amendement, vous voulez faire bouger 7 milliards d’euros : ce n’est pas tout à fait neutre… Revenons-en au vrai débat, à savoir les ressources des collectivités et la construction de leurs dotations ; réfléchissons à la nouvelle étape de la décentralisation. Le débat que nous avons ce soir n’est pas à la hauteur de notre r...

Le système d’anonymisation en vigueur semble bien fonctionner : il n’y a pas de raison de le modifier. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.