Loi de finances pour 2024

Le fonds d’urgence climatique, qui vient d’être créé, peut répondre pour partie à vos préoccupations, mon cher collègue. Vous n’ignorez pas non plus, en tant que membre de la commission des finances, que celle-ci mènera dès le début de l’année prochaine des travaux sur l’assurabilité des biens publics et des collectivités territoriales, afin de...

En commission, nous avons émis un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements en discussion commune. Cependant, au regard de l’adoption par notre assemblée, à l’article 27, des amendements identiques n° I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater de MM. Sautarel et Menonville, relatifs à la DPEL, il convient de s’en tenir a...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année au cours du PLF, au moment de débattre de la DGF, j'aime à donner le ton pour bien organiser les débats. Cela ne garantit rien, mais j'ai essayé…

Vous l'avez tous dit, la question des ressources des collectivités territoriales est aujourd'hui cruciale. Dans le jeu de vases communicants des compensations. Le jeu de vases communicants est au centre de la discussion autour de la compensation des transferts de compétences. Monsieur Didier Rambaud, contrairement à vous, je ne remonterai pas ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année au cours du PLF, au moment de débattre de la DGF, j’aime à donner le ton pour bien organiser les débats. Cela ne garantit rien, mais j’ai essayé…

C'est une évidence. J'ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d'amendements. L'amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d'euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l'État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d'éviter un écrêtement de 60 millions ...

Vous l’avez tous dit, la question des ressources des collectivités territoriales est aujourd’hui cruciale. Dans le jeu de vases communicants des compensations. Le jeu de vases communicants est au centre de la discussion autour de la compensation des transferts de compétences. Monsieur Didier Rambaud, contrairement à vous, je ne remonterai pas ...

C’est une évidence. J’ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d’amendements. L’amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d’euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l’État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d’éviter un écrêtement de 60 millions ...

L’augmentation, de 25 % à 35 %, du taux appliqué pour le calcul des pénalités et le surcoût de prélèvement auraient un double effet extrêmement violent. Vous ne risquez donc pas d’y arriver ! La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je vais demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. J'ai expliqué précédemment qu'une série de dispositifs permettant d'apporter un soutien le mieux ciblé possible sera soumise au débat à l'issue de ce vote. Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes, concernant la DGF comme le finan...

Je vais demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. J’ai expliqué précédemment qu’une série de dispositifs permettant d’apporter un soutien le mieux ciblé possible sera soumise au débat à l’issue de ce vote. Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes, concernant la DGF comme le finan...

Avec cet amendement, qui me paraît important, le sujet de notre débat change. On sait que la commission des finances a confié à nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel la conduite d’une mission d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Par ailleurs, nous allons examiner l’accord finan...

Non, monsieur le ministre, les CPER ne le permettent pas. Les AOM ne disposent pas de ces études et de ces moyens, car elles n’ont pas accès au versement mobilité. Aussi proposons-nous de leur affecter une part du produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre – les quotas carbone – auxquelles il est procédé dans...

Nous avons ici une occasion exceptionnelle de changer de braquet, de « jouer au large » et de proposer à l’État un pacte de confiance pour définir et financer les services de mobilité à l’échelle des territoires de toute la France ; il reviendra évidemment au Gouvernement d’en préciser les modalités.

J'ai déjà présenté une partie de l'architecture de cet amendement, lequel vise à consacrer 170 millions d'euros supplémentaires à la DGF, répartis de la manière que j'ai déjà décrite, afin de consolider les crédits destinés aux collectivités locales. Il s'agit donc de l'un des premiers blocs de crédits supplémentaires qui vous seront soumis, m...

Mon cher collègue, j’ai déjà apporté les explications nécessaires ; vous les retrouverez d’ailleurs dans le rapport d’Hervé Maurey et Stéphane Sautarel. Les quotas carbone sont mis en vente au niveau de l’Union européenne et le produit de ces ventes va au budget de l’État. Je le dis et je le répète, nous proposons à l’État de travailler en bo...

J’ai déjà présenté une partie de l’architecture de cet amendement, lequel vise à consacrer 170 millions d’euros supplémentaires à la DGF, répartis de la manière que j’ai déjà décrite, afin de consolider les crédits destinés aux collectivités locales. Il s’agit donc de l’un des premiers blocs de crédits supplémentaires qui vous seront soumis, m...

Ils viennent de l’Europe et vont dans les caisses de l’État, qui, ensuite, procédera au financement, avec les collectivités territoriales. Le principe est assez simple !

Il va sans dire que je ne saurais décider à la place du Gouvernement ou des AOM. Monsieur le ministre, nous vous avons montré où l’on pouvait procéder à un certain nombre d’économies dans le budget de l’État. À ce titre, nous proposons de déployer 250 millions d’euros de dépenses, en partenariat et en bonne intelligence avec les collectivités,...

Les amendements identiques n° I-841 rectifié bis, I-1715 rectifié et I-2282 seront satisfaits par l'amendement n° I-228 de la commission, que je présenterai dans un instant. Monsieur le ministre, vous proposez 100 millions d'euros supplémentaires. Je ne vais certes pas vous dire que c'est un mal, mais je regrette que l'on n'inscrive pas...