Loi de finances pour 2024

La commission demande le retrait de tous ces amendements, y compris de celui qui vient de nous être présenté. J’avoue ne pas bien comprendre ce qui a empêché les communes de Seine-Saint-Denis concernées de délibérer, alors que la date butoir de juillet 2023 leur avait été communiquée deux ans auparavant.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) qui avait été institué pour les véhicules électriques par la loi de finances pour 2021. Force est de constater que, avec l’augmentation du nombre de ces véhicules en circulation, il existe aujourd’hui un effet d’aubai...

Monsieur le ministre, je crains que vous ne m’ayez pas pleinement écouté : j’ai uniquement évoqué le parc existant de véhicules électriques. Le dispositif de leasing social n’existe pas à ce jour. J’ai simplement constaté que, à l’heure actuelle, et de manière écrasante, les véhicules électriques sont réservés à certaines catégories dis...

Lorsque j’ai expliqué qu’un rapport sénatorial démontrait combien l’argent des quotas carbone européens finissait dans les caisses de l’État et que je vous ai proposé de travailler avec les collectivités locales sur la répartition des fonds, vous m’avez reproché de tricher et de chercher à puiser dans les caisses de l’État.

C’est votre droit de me le reprocher, mais mes propos étaient clairs. Vous, vous soutenez que la promesse présidentielle doit être tenue et payée par d’autres : cela ne me semble pas relever d’une parfaite rigueur intellectuelle et financière.

Je demande le retrait de tous ces amendements, qui vont par ailleurs à l’encontre de votre position dans notre discussion précédente concernant les véhicules électriques, monsieur le ministre. Vous entendiez alléger la TSCA ; il s’agit ici, au contraire, de l’alourdir. Je forme donc le vœu que nous soyons sur la même longueur d’onde concernant...

Je propose de supprimer le présent article, qui prévoit une exonération générale de tous les mâts de toutes les éoliennes. Cette obligation nouvelle n’étant pas compensée, monsieur le ministre, elle porte atteinte aux ressources des collectivités locales. Nous souhaitons pour notre part préserver leur liberté.

Je propose à M. Rochette de rectifier l’amendement n° I-812 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° I-12 rectifié bis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Compte tenu de l’adoption des amendements identiques n° I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis, cette exonération devrait du reste être facultative.

Cet amendement vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée au travers d'un amendement à l'article 24.

Cet amendement vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée au travers d’un amendement à l’article 24.

Je vous demande, mes chers collègues, de ne surtout pas adopter ces dispositions, dont la première coûterait 5 milliards d'euros et la seconde 3 milliards d'euros. Tout est dit !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je vous demande, mes chers collègues, de ne surtout pas adopter ces dispositions, dont la première coûterait 5 milliards d’euros et la seconde 3 milliards d’euros. Tout est dit !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur tous ces amendements, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Vous me direz que ce n'est pas très courageux, ce qui est vrai...

Je trouve dommage que nous n'ayons pas trouvé une rédaction commune, avec une, deux ou trois formulations au maximum.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur tous ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Vous me direz que ce n’est pas très courageux, ce qui est vrai…

Je trouve dommage que nous n’ayons pas trouvé une rédaction commune, avec une, deux ou trois formulations au maximum.

L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1992 rectifié du sénateur Le Gleut, qui reprend les dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi susvisée. Je suis par conséquent défavorable aux quatre amendements identiques.