Loi de finances pour 2024

Je précise, car il me semble que Guillaume Gontard ne l’a pas indiqué, que le rapport qu’il demande cible les pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes versés à des résidents étrangers. À cet égard, la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasi...

Monsieur le ministre, j’en profite pour vous demander de faire un état des lieux des conventions fiscales, afin que nous puissions disposer ainsi d’une base commune. Le dernier rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en 2015, voilà neuf ans. Certaines conventions fiscales sont révisées, certaines de leurs dispositions sont annulées, même...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous disposons de deux outils pour mettre en œuvre un tel plan, le secrétariat général à la planification écologique et le budget vert, même si ce n’est pas exclusivement son objectif. Il n’est donc pas utile de prévoir un dispositif superfétatoire...

Cet article apporte une réponse aux enjeux de financement des PME et des ETI en prévoyant d’accorder la garantie de l’État aux prêts participatifs et aux obligations subordonnées « Transition » destinés à soutenir la trajectoire de décarbonation de ces entreprises. Sur le fond, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien. Sur la forme, nous...

Cet amendement vise à apporter une précision de nature rédactionnelle. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1376.

Cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 49 quater à l’accord de la Commission européenne.

Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d’innovation et d’investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu’il s’agit là des principaux piliers du développement durable. La commission demande donc le retrait...

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d’universalité budgétaire. Les Français disposent aujourd’hui d’un certain nombre de dispositifs leur permettant d’orienter une partie de leurs dépenses. Très honnêtement, il n’...

Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l’obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d’a...

Je l’ai exprimé en présentant son amendement : dans un premier temps, il faut rendre le dispositif facultatif. Le rendre obligatoire à partir d’une certaine taille, pourquoi pas ? Voire même pour tout le monde… Mais votre dispositif, monsieur le ministre, souffre d’une tare grave : l’absence d’un état des lieux précis. Je n’en peux plus de ce ...

La commission émet, sur l'amendement du Gouvernement, un avis de sagesse à la fois critique et interrogative… Monsieur le ministre, les amendements gouvernementaux pleuvent à la dernière minute, ce qui suscite quelques questions. Celui-ci a l'avantage de satisfaire la demande formulée par Mme Mercier dans l'amendement n° II-982 rectifié concer...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, on parle beaucoup du retour des trains de nuit en ce moment ; eh bien, votre amendement a dû prendre le train vendredi soir pour nous arriver samedi matin…

Plus sérieusement, il est assez préoccupant que vous nous soumettiez cet amendement aussi tardivement, alors qu'il est la conséquence logique de décisions prises en commission à l'Assemblée nationale ! Pourquoi avoir attendu plusieurs semaines pour le soumettre au Sénat ? Cet amendement tend à modifier les plafonds d'emploi de l'Ofpra et de l'...

Sur la certification des comptes, le Gouvernement va encore changer d’avis : impréparation ! Soyons clairs : nous avons tous envie d’un budget vert, mais mettons-nous d’accord sur le contenu d’abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l’investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert. Les communes de ...

Sur la certification des comptes, le Gouvernement va encore changer d’avis : impréparation ! Soyons clairs : nous avons tous envie d’un budget vert, mais mettons-nous d’accord sur le contenu d’abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l’investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert. Les communes de ...

Au regard de la qualité de l'analyse et du sérieux du travail de M. Capo-Canellas, la commission émet un avis favorable sur son amendement n° II-368. Par conséquent, j'invite Mme Ventalon à rectifier son amendement n° II-175 de manière à le rendre identique à celui-là. Je tiens à souligner la finesse de l'analyse à laquelle M. Capo-Canellas p...

Je suis prêt à faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement du Gouvernement ne rendrait pas sans objet celui de la commission des finances, je pourrais donner un avis favorable à l’amendement n° II-1453. Nous pourrions ensuite retravailler le dispositif. Je le redis : sur le volet inves...

Je suis prêt à faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement du Gouvernement ne rendrait pas sans objet celui de la commission des finances, je pourrais donner un avis favorable à l’amendement n° II-1453. Nous pourrions ensuite retravailler le dispositif. Je le redis : sur le volet inves...

Monsieur le ministre, les affaires deviennent sérieuses ! Au cours des derniers jours, nous avons examiné des crédits que le Gouvernement avait, pour reprendre votre sémantique, « calculés à l'euro près ». Cela revient au fond à appliquer la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui exige que le budget soit justifié au premier eu...

Monsieur le ministre, vous voyez bien là les conséquences du dépôt d'amendements à la dernière minute ! L'amendement que vous venez d'amener dans votre charrette porte sur 8 milliards d'euros ! Nous le soumettre aussi tard dans la discussion relève d'une véritable impréparation. Il s'agit bien de 8 milliards, pas de 8 millions ! Nous nous emp...