Loi de finances pour 2024

Nous avons trouvé un équilibre l’an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner. La commission demande le retrait de tous ces amendements.

Nous avons trouvé un équilibre l’an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner. La commission demande le retrait de tous ces amendements.

Nous avons trouvé un équilibre l’an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner. La commission demande le retrait de tous ces amendements.

L'amendement est satisfait. Les Français établis hors de France ne sont en rien exclus du dispositif Visale : ils ont accès à cette garantie locative dans les mêmes conditions que le reste de la population. Je précise en outre que l'article 49 du projet de loi de finances aborde la question de la garantie de l'État et ne définit pas les modali...

Vouloir modifier un dispositif une fois qu’il a été adopté et mis en œuvre n’est pas très logique… De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités. Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d’aubaine, alors que la mesure se voulait incitative. Pour ces raisons, la commission demande le r...

Vouloir modifier un dispositif une fois qu’il a été adopté et mis en œuvre n’est pas très logique… De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités. Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d’aubaine, alors que la mesure se voulait incitative. Pour ces raisons, la commission demande le r...

Vouloir modifier un dispositif une fois qu’il a été adopté et mis en œuvre n’est pas très logique… De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités. Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d’aubaine, alors que la mesure se voulait incitative. Pour ces raisons, la commission demande le r...

Je précise qu’au départ, la mesure se voulait incitative. Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l’esprit les règles qui ont été fixées à l’origine.

Vous avez bien expliqué le dispositif actuel d'exclusion des garanties à l'export des énergies produites à partir de charbon. Vous souhaitez hâter l'intégration à cette interdiction des énergies produites à partir d'hydrocarbures. Je rappelle que ce dispositif a été instauré dans le prolongement de l'accord conclu lors de la COP26, à Glasgow. ...

Je précise qu’au départ, la mesure se voulait incitative. Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l’esprit les règles qui ont été fixées à l’origine.

Je précise qu’au départ, la mesure se voulait incitative. Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l’esprit les règles qui ont été fixées à l’origine.

Cet amendement n'est ni plus ni moins que la traduction et le pendant légistique de celui que nous avons présenté en ce sens au nom de la commission des finances : avis favorable.

Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d’une part du produit de l’Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI. Je ne nie pas l’intérêt du dispositif, mais il n’est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne fo...

Vous dites qu'il s'agit de cibler les fonctionnaires ; pourtant, contrairement à ce que vous indiquez, cette proposition n'est pas purement idéologique. Durant la crise sanitaire, c'est le Sénat qui a proposé de supprimer le jour de carence pour les personnes travaillant dans la fonction publique, touchées par le covid.

Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d’une part du produit de l’Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI. Je ne nie pas l’intérêt du dispositif, mais il n’est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne fo...

Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d’une part du produit de l’Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI. Je ne nie pas l’intérêt du dispositif, mais il n’est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne fo...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ni votre gouvernement ni votre majorité ne s'étaient préoccupés du sujet à l'Assemblée nationale !

Nous avons tenu, voilà quelques semaines, une table ronde avec des économistes. Ce qui les préoccupe, c'est l'insuffisante productivité de l'économie française, qui s'explique en partie par l'absentéisme. Les absences de courte durée ont en effet doublé en dix ans pour atteindre 6, 5 %. Nous devons responsabiliser tout le monde – ce n'est tout ...

Je vous donne des éléments, monsieur le ministre. Nous allons ensuite nous prononcer, et nous verrons ce qui sera décidé.

Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.