Loi de finances pour 2024

Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.

Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.

La commission demande le retrait de ces amendements, car baisser de 500 à 50 le nombre de salariés à partir duquel une entreprise doit fournir un bilan carbone, c'est vouloir franchir une marche un peu haute. En outre, il n'est pas rare que des entreprises comptant entre 50 et 500 salariés aient recours à des financements, y compris de Bpifran...

L’adoption de ces amendements aurait pour effet « d’écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI. Je rappelle que, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communa...

L’adoption de ces amendements aurait pour effet « d’écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI. Je rappelle que, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communa...

L’adoption de ces amendements aurait pour effet « d’écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI. Je rappelle que, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communa...

Je précise, car il me semble que Guillaume Gontard ne l'a pas indiqué, que le rapport qu'il demande cible les pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes versés à des résidents étrangers. À cet égard, la mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasi...

Nous avons adopté, notamment lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs. La commission demande le retrait de ces amendements.

Monsieur le ministre, j'en profite pour vous demander de faire un état des lieux des conventions fiscales, afin que nous puissions disposer ainsi d'une base commune. Le dernier rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en 2015, voilà neuf ans. Certaines conventions fiscales sont révisées, certaines de leurs dispositions sont annulées, même...

Nous avons adopté, notamment lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs. La commission demande le retrait de ces amendements.

Nous avons adopté, notamment lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs. La commission demande le retrait de ces amendements.

Il s’agit d’une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande. Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l’examen de la première partie, raison pour laquelle j’émettrai un avis défa...

Il s’agit d’une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande. Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l’examen de la première partie, raison pour laquelle j’émettrai un avis défa...

Il s’agit d’une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande. Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l’examen de la première partie, raison pour laquelle j’émettrai un avis défa...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous disposons de deux outils pour mettre en œuvre un tel plan, le secrétariat général à la planification écologique et le budget vert, même si ce n'est pas exclusivement son objectif. Il n'est donc pas utile de prévoir un dispositif superfétatoire...

Cet article apporte une réponse aux enjeux de financement des PME et des ETI en prévoyant d'accorder la garantie de l'État aux prêts participatifs et aux obligations subordonnées « Transition » destinés à soutenir la trajectoire de décarbonation de ces entreprises. Sur le fond, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien. Sur la forme, nous...

Cet amendement vise à apporter une précision de nature rédactionnelle. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° II-1376.

Cet amendement vise à subordonner l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 49 quater à l'accord de la Commission européenne.

Cet amendement est identique, même s’il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux. La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l’article 34 de la Lolf. Le Sénat a aussi pour mission d’être le garant du respect des règles juridiques.

Cet amendement est identique, même s’il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux. La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l’article 34 de la Lolf. Le Sénat a aussi pour mission d’être le garant du respect des règles juridiques.