Loi de finances pour 2024

Cet amendement est identique, même s’il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux. La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Le Sénat a aussi pour mission d’être le garant ...

Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d'innovation et d'investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu'il s'agit là des principaux piliers du développement durable. La commission demande donc le retrait...

Le dispositif prévu au présent article présente une réelle fragilité juridique. Il est du reste le fruit d’un travail très insatisfaisant – j’en profite pour vous le dire, monsieur le ministre –, qui a consisté, après le travail mené en commission, à distribuer sucettes, bonbons et carambars aux députés en séance publique ; autrement dit, à leu...

Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d'innovation et d'investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu'il s'agit là des principaux piliers du développement durable. La commission demande donc le retrait...

Le dispositif prévu au présent article présente une réelle fragilité juridique. Il est du reste le fruit d’un travail très insatisfaisant – j’en profite pour vous le dire, monsieur le ministre –, qui a consisté, après le travail mené en commission, à distribuer sucettes, bonbons et carambars aux députés en séance publique ; autrement dit, à leu...

Le dispositif prévu au présent article présente une réelle fragilité juridique. Il est du reste le fruit d’un travail très insatisfaisant – j’en profite pour vous le dire, monsieur le ministre –, qui a consisté, après le travail mené en commission, à distribuer sucettes, bonbons et carambars aux députés en séance publique ; autrement dit, à leu...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote qui vient d’intervenir, j’ose à peine présenter ce nouvel amendement de suppression… Je ferai toutefois mon travail sérieusement jusqu’au bout !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote qui vient d’intervenir, j’ose à peine présenter ce nouvel amendement de suppression… Je ferai toutefois mon travail sérieusement jusqu’au bout !

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d'universalité budgétaire. Les Français disposent aujourd'hui d'un certain nombre de dispositifs leur permettant d'orienter une partie de leurs dépenses. Très honnêtement, il n'...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote qui vient d’intervenir, j’ose à peine présenter ce nouvel amendement de suppression… Je ferai toutefois mon travail sérieusement jusqu’au bout !

Le présent article étend de manière intempestive et hors de propos à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics le libre accès, en cas d’amende, à des données telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l’adresse de domicile des contrevenants. Ce dispositif paraît de plus tout à fait contraire aux di...

Le présent article étend de manière intempestive et hors de propos à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics le libre accès, en cas d’amende, à des données telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l’adresse de domicile des contrevenants. Ce dispositif paraît de plus tout à fait contraire aux di...

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d'universalité budgétaire. Les Français disposent aujourd'hui d'un certain nombre de dispositifs leur permettant d'orienter une partie de leurs dépenses. Très honnêtement, il n'...

Le présent article étend de manière intempestive et hors de propos à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics le libre accès, en cas d’amende, à des données telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l’adresse de domicile des contrevenants. Ce dispositif paraît de plus tout à fait contraire aux di...

Une analyse juridique des prérogatives des agents assermentés s’impose toutefois. Il ne faut pas mélanger ce qui relève des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de ce qui relève des amendes de l’État.

Une analyse juridique des prérogatives des agents assermentés s’impose toutefois. Il ne faut pas mélanger ce qui relève des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de ce qui relève des amendes de l’État.

Une analyse juridique des prérogatives des agents assermentés s’impose toutefois. Il ne faut pas mélanger ce qui relève des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de ce qui relève des amendes de l’État.

Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l'obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d'a...

Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l'obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d'a...

Je l'ai exprimé en présentant son amendement : dans un premier temps, il faut rendre le dispositif facultatif. Le rendre obligatoire à partir d'une certaine taille, pourquoi pas ? Voire même pour tout le monde… Mais votre dispositif, monsieur le ministre, souffre d'une tare grave : l'absence d'un état des lieux précis. Je n'en peux plus de ce ...