Questions écrites de Jean-François Husson

Manque de reconnaissance et d'attractivité de la profession d'aide médico-psychologique

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du manque de reconnaissance et d'attractivité de la profession d'aide médico-psychologique (AMP). À la frontière entre l'éducatif et le soin, les aides médico-psychologique accompagnent au quotidien les personnes les plus dépendantes. Ils interviennent la plupart du temps dans des structures ...

Déficit d'enseignants dans les écoles

M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déficit d'enseignants dans les écoles depuis la rentrée scolaire 2022. Les métiers de l'enseignement font face à une crise de recrutement inédite. Cette année, plus de 4 000 postes n'ont pas été pourvus aux concours enseignants, un taux historiquement bas, selon les chiffres du min...

Suppression de la technologie en classe de 6e

M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression envisagée de l'enseignement de technologie en classe de sixième à la rentrée de septembre 2023. Le bloc de quatre heures qui regroupe aujourd'hui en sixième la physique-chimie, les sciences de la vie et de la terre, ainsi que la technologie va être « reconfiguré » et la ...

Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle

M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements auxquels sont confrontées les entreprises avec le guichet unique mis en place depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entrepri...

Améliorer l'information relative à la gestion des cadavres d'animaux sur la voie publique

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés auxquelles sont confrontées les communes pour procéder à l'enlèvement des animaux morts sur la voie publique. Le code rural dispose que le maire est dans l'obligation de veiller, au nom de la salubrité publique, à ce que les cadavres soient retirés par le titulai...

Charge de travail des services municipaux s'agissant du traitement des titres d'identité

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la charge de travail inhérente aux services municipaux s'agissant du traitement des titres d'identité. Depuis le 28 mars 2017 et l'entrée en vigueur des cartes d'identité biométriques, l'ensemble de nos concitoyens souhaitant renouveler leurs titres d'identité doivent se rendre au sein des mairies...

Absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Il n'existe à ce jour aucune disposition juridique fixant de date limite pour l'établissement d'une procuration, le mandant devant tout au plus être informé qu'il n'est pas certain que le mandataire puisse effectivement voter...

Problématique des frais d'entretien d'une sépulture

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'agissant de la problématique des frais d'entretien d'une sépulture. En l'état actuel de la législation et en l'absence de dispositions testamentaires expresses, à la mort du titulaire d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des indivi...

Prime de soins critiques pour les infirmiers puériculteurs

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs de la prime de soins critiques, attribuée par le Gouvernement par un décret en date du 10 janvier 2022. Cette prime, qui a « vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structure...

Prime de soins critiques pour les infirmiers puériculteurs

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs de la prime de soins critiques, attribuée par le Gouvernement par un décret en date du 10 janvier 2022. Cette prime, qui a « vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structur...

Absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Il n'existe à ce jour aucune disposition juridique fixant de date limite pour l'établissement d'une procuration, le mandant devant tout au plus être informé qu'il n'est pas certain que le mandataire puisse effectivement voter à sa place en ca...

Charge de travail des services municipaux s'agissant du traitement des titres d'identité

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la charge de travail incombant aux services municipaux, inhérente au traitement des titres d'identité. Depuis le 28 mars 2017 et l'entrée en vigueur des cartes d'identité biométriques, l'ensemble de nos concitoyens souhaitant renouveler leurs titres d'identité doivent se rendre au sein des mairies – environ 2 000 ...

Préciser l'organisation et le financement des épreuves de certification en anglais

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'organisation et le financement des épreuves de certification en anglais pour les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) et diplôme universitaire de technologie (DUT). Le décret et l'arrêté du 3 avril 2020 mettent en place l'obligation pour les étudiant...

Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, notamment des fauteuils roulants. Dans la continuité des mesures votées dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 sur les fauteuils rou...

Améliorer l'information relative à la gestion des cadavres d'animaux sur la voie publique

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les communes pour procéder à l'enlèvement des animaux morts sur la voie publique. Le code rural dispose que le maire est dans l'obligation de veiller, au nom de la salubrité publique, à ce que les cad...

Répondre à la dégradation des conditions de travail des sages-femmes

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des sages-femmes qui fait peser de grandes incertitudes sur la prise en charge des femmes durant leur grossesse. Difficultés de recrutement au sein des maternités, places vacantes dans les formations, grille salariale insuffisante, différence de situation en...

Reconnaissance statutaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'absence de reconnaissance du statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, les mandataires judiciaires accompagnent plus de 80 000 personnes en situation de fragilité chaque année sans qu'aucun statut juridique n'encadre la profession. Pourtant, à mesure que ...

Problématique des frais d'entretien d'une sépulture

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la problématique des frais d'entretien d'une sépulture. En l'état actuel de la législation et en l'absence de dispositions testamentaires expresses, à la mort du titulaire d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des indivisa...

Ouverture du champ des possibles professionnels des jeunes ruraux

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances au sujet de l'ouverture du champ des possibles chez les jeunes ruraux. Aujourd'hui encore, et bien trop souvent, les jeunes ruraux restreignent et limitent leurs ambitions scolaires et leur avenir pr...

Conséquences des décisions du comité économique des produits de santé sur les prestataires de santé à domicile

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des conséquences des décisions prises par le comité économique des produits de santé (CEPS) sur le secteur de la prestation de santé à domicile. Bien que la qualité des prestations des plus de 30 000 collaborateurs de la profession soit reconnue par les deux millions et demi de Français qui ...