Amendements de Jean-François Longeot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article prévoit que le greffier transmet à l’INPI par voie électronique et sans frais un docume...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : des greffiers des tribunaux de commerce, II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : les greffiers des tribunaux de commerce, Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrat...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-9. – Les départements rendent publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage. » Exposé sommaire : La proposition de rendre publics les taux de réussite par auto-...

Après l’article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à un euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont e...

Ajouter un article ainsi rédigé : L’article 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi complété : Les activités relevant du monopole des géomètres expert tel que définies à l’article 1.1 de la loi du 7 mai 1946 se limitent strictement aux travaux de bornage impliquant une délimitation...

Alinéa 5 après les mots « Le premier président de la cour d’appel », remplacer le mot « transmet » par : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre systématique et automatique la délocalisation des affaires. Par ailleurs le chef de cour doit garder son pouvoir d'appréciation et rester décisionnaire de la tra...

Alinéa 4 Remplacer l’alinéa 4 par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : Cet article prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner à l’huissier de justice, le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance. Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge, sauf cas exceptionnel du chèque sans provision. La mission de l’huissier de just...

Supprimer cet article. - Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice sous forme de société d’exercice libéral de la profession de greffier relève des dispositions des articles R.743-120 à R.743-134 du Code de commerce. Il convient de rappeler que les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d’exer...

Alinéa 14 A l’alinéa 14 après les mots recrutement des greffiers des tribunaux de commerce , insérer les mots en cas de création ou de vacance d'offices . Exposé sommaire : L’article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la...

Alinéa 7 - Supprimer le II de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de confl...

Rédiger ainsi cet article : - Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscript...

Alinéa 3 - Après l’alinéa III, insérer l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixé...

 - Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article prévoit que le greffier transmet à l’INPI par voie électronique et sans fr...

Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce » de l’article L. 444-1 du Code de commerce. Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires....

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...

Article 21, Supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure la possibilité de créer par voie législative des sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre. En effet, le décret du 19 mars 2014 a déjà facilité au plan normatif la constitution de sociétés interprofessionnelles. De fa...

Article 21 Alinéa 4, Après les mots : « d’administrateur judiciaire, », , Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et de mandataire judiciaire : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure les experts-comptables du périmètre d’application des sociétés interprofessionnelles prévues par les dispositions de l’article 21....

Article 21 Alinéa 3, Supprimer les mots « en instaurant la rémunération au succès et ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie partiellement par son texte même. En effet, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24, de l’ordonnance de 1945 relative aux experts-comptables, les honoraires « ne peuvent en aucun cas être calcu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21. La création par voie législative de sociétés interprofessionnelles pour les professionnels du droit a déjà été satisfaite par le décret du 19 mars 2014. De plus, rien ne justifie d’associer les professions du droit et du chiffre dans des s...