Amendements de Jean-François Longeot

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20, il est inséré un article ainsi rédigé : A l’article L114-1 Code des Assurances, ajouter après « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » un alinéa « par exception, les ac...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété par un alinéa, comme suit : « Par exception, en cas d’impossibilité attestée par le maire de pourvoir au remplacement d’un adjoint dans les conditions ci-dessus, le maire peut choisir parmi les con...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la Sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales ». Exposé sommaire : Pour ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 2411-1 du Code du Travail, ajouter un 21° « les maires et adjoints au maire d’une commune ». Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du per...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 1 de l’article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Le temps d'absence prévu aux articles L2123-1, L2123-2 et L2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. Apres l’article L3142-61 du Code du Trava...

L’article 9 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots « il est inséré un 5° ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « sont insérés un 5°, un 6° et 7° ainsi rédigés » 2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Aux réunions des associations ou organismes représentant les collectivités ; » ; « 7° A...

A l'article 9 Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Le II de l’article L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoint...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-20, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 635-4, le mot « d’un » est remplacé par le mot : « d...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui p...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : « ont produit des installations qui » ; II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : « ces installations sont occupées » par les mots : « des locaux ou installations issus de ces travaux sont occupés » III. - Alinéa 3 1° Remplacer le mot : « installations » par le mot : « travaux » ; 2° Remplacer les mots : « jug...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis par...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » et la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire pour toutes les communes le délai d’appropriation des biens sa...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2243-1-1. - L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 321-1-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-5. - L'Agence nationale de l'habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 321-1, accorder des subventions aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Captation et enregistrement du son « Art. L. 1632-2-1. – Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à m...