Mise au point au sujet de votes

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2123-2 est ainsi rédigée : « L'employeur n'est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » Exposé sommaire : Pour les autorisations d’absence : l’article L2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots « acte contraire » sont remplacés par les mots « manquement délibéré » ; 2° Après le mot « concession » sont insérés les mots «, ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20, il est inséré un article ainsi rédigé : A l’article L114-1 Code des Assurances, ajouter après « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » un alinéa « par exception, les ac...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété par un alinéa, comme suit : « Par exception, en cas d’impossibilité attestée par le maire de pourvoir au remplacement d’un adjoint dans les conditions ci-dessus, le maire peut choisir parmi les con...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la Sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales ». Exposé sommaire : Pour ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 2411-1 du Code du Travail, ajouter un 21° « les maires et adjoints au maire d’une commune ». Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du per...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 1 de l’article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Le temps d'absence prévu aux articles L2123-1, L2123-2 et L2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. Apres l’article L3142-61 du Code du Trava...

L’article 9 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots « il est inséré un 5° ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « sont insérés un 5°, un 6° et 7° ainsi rédigés » 2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Aux réunions des associations ou organismes représentant les collectivités ; » ; « 7° A...

A l'article 9 Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Le II de l’article L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoint...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-…. – Lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant des manifestations sportives, dans un équipement sportif ou un lieu d’accès à un équipement...

Alinéa 4 Remplacer les mots : véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et les mots : moyen de transport collectif de voyageurs par les mots : moyen de transport public Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transpor...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun. Dans cette perspective, le recours au Fichier de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier. Il propos...