Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par la phrase Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mélange de boue...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est crée un article L.541-38 au code de l'environnement ainsi rédigé: « Art. L.541-38 - I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, rajouter un C ainsi rédigé : “Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16 , lorsqu'un groupement de collectivit s est compétent en matière de collecte des déche...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, rajouter les mots suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, sont insérées les phrases suivantes ainsi rédigées : “ Lorsque cela est nécessaire pour assurer une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux biodégradable...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, sont insérées les phrases suivantes ainsi rédigées : “ Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du t...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, les phrases suivantes sont insérées : “Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les graisses alimentaires issues de la restauration e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisati...

Alinéa 2 A la deuxième phrase, après les mots les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5, insérer les mots et l'alinéa 2 de l’article L. 541-10-2 Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives ...

Alinéa 35 Remplacer les mots afin de prendre en Par les mots pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les don...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé “ Art L. 541-10-15 - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Les textiles sanitaires (lingettes, couches, serviettes, …) représentent de très loin le gisement le plus important de déchets non recyclables des françai...

Ajouter un alinéa 3 ainsi rédigé : « L’alinéa 2 du L. 541-10-11 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement LONGAC.1 déposé à l’alinéa 12 de l’article 9. Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot “prévention”, ajouter les mots “et la verbalisation” Exposé sommaire : L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure fut modifié lors de l’examen du projet de loi portant création de l'Office ...

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2020, » et « mis sur le marché avant le 13 août 2005 ». Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques prévoit que les Etats membres peuvent exiger que les producteurs informent les acheteurs, lors de la vente de nouve...

Compléter cet article par 3 alinéas supplémentaires ainsi rédigés : “Après l’alinéa 5, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : A compter de 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’a...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territori...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la fe...