Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 I. Après les mots de nettoyage des déchets insérer les mots et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, II. Compléter cet alinéa par la phrase Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteu...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2021, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition, y compris inertes et quel que soit le matériau concerné, qui en sont issus soient repris sans frais ...

Alinéa 7 après les mots des obligations mentionnées à la présente section. insérer les phrases Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits vis...

Alinéa 8 I. remplacer le mot deux par le mot trois II. Après l’alinéa 8 insérer un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euro...

Après l’alinéa 20°, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “ ° A compter du premier janvier 2020, tout produit non mentionné du 1° au 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefo...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 541-10 . – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du producteur. En application de c...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés: “La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La ...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé: “VI. Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre, notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.” Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer des objectifs de prévention, de réemploi, d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : “II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point d...

A l’alinéa 48, avant les mots « Il peut être fait obligation », insérer les mots suivants : « Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent de 30% les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France. » Expos...

I. A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “quatre” II. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : IV. - A l'article L 541-10, insérer un 9°bis ainsi rédigé: 9°bis Les conditions dans lesquelles les représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution participent à leur gouvernance. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire participer les colle...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-3 du code de l’environnement, rajouter un VI ainsi rédigé : “VI. A titre dérogatoire, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux articles L. 541-10-9, L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du présent code, l'autorité titulaire du pouvoir de...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, rajouter un C ainsi rédigé : “Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa ainsi rédigé : “La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux”. ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet”, insérer les mots “, y compris sur des ordures ménagères résiduelles”. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soutenir ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétiq...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, insérer les mots suivants: Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux composés principalement de matière orga...