Questions écrites de Jean-François Longeot

Prescription des actes d'ostéopathie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'actes d'ostéopathie. Les ostéopathes non professionnels de santé (soit 15 000 personnes en France) n'ont pas de réelle culture médicale. En effet, ils suivent une formation théorique mais n'exercent pas de clinique pratique, la durée minimale d'étude est de 4 860 heures étalées s...

Pratique et contrôle de l'ostéopathie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical, et celle de l'enfant de moins de six mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé ...

Remboursement des soins non médicaux par les mutuelles

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par les mutuelles des soins non médicaux. Une des mesures phares du programme de santé du président de la République lors de sa campagne a été le « reste à charge zéro » pour les lunettes, les prothèses auditives et dentaires. Lors de son discours devant le congrès de la mutualité...

Précarisation de la situation des jeunes ostéopathes non professionnels de santé

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathe...

Pratique de l'ostéopathie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France et plus particulièrement dans la région Franche-Comté. Face aux nombreuses remontées de terrain faisant état de situations alarmantes par rapport à la qualité des soins d'ostéopathie, il lui demande si elle envisage d'engager des enquêtes de sinistralités sur...

Situation des directeurs d'école

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. En effet, les directeurs et les directrices d'école qui assurent des responsabilités de directeur en plus de leur fonction d'enseignant ne bénéficient pas d'un statut, contrairement aux principaux de collège. Ils appartiennent au corps des instituteurs et professeurs ...

Conséquences de l'application des procédures de guichet dans les agences postales communales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'application des directives en matière d'opérations financières des agences postales communales (APC). En effet, il semblerait que l'application de ces nouvelles directives, initialement prévues pour lutter contre les fraudes, risque fortement de réduire le nombre d'...

Transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour 2020 voire pour 2026 au plus tard. Effectivement, si l'exercice du mécanisme de minorité de blocage s'opère, les communes pourront continu...

Création de l'agence de financement et d'appui à la haute performance sportive et au développement des pratiques

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la création au 1er janvier 2019 d'une agence de financement et d'appui à la haute performance sportive et au développement des pratiques. Effectivement, cette nouvelle structure remplacera le centre national pour le développement du sport (CNDS). Au sein de cette agence, une gouvernance partagée est annoncée entre l'...

Augmentation du nombre de kinésithérapeutes d'ici à 2040

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de 57 % du nombre de kinésithérapeutes d'ici à 2040. En seize ans, la profession a vu croître ses effectifs de 61 % pour atteindre 85 000 kinésithérapeutes en exercice sur le territoire en 2016. Alors que les quotas d'étudiants ont été relevés, les diplômés à l'étranger affluent en ...

Modalités de fermeture d'un compte bancaire

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les modalités de fermeture d'un compte. En effet, si la réglementation bancaire impose de fournir un justificatif d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, est-elle en droit de réclamer un justificatif probant de revenus, tels que bull...

Pénurie de bitume

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pénurie de bitume qui frappe la Franche-Comté. Effectivement, depuis plusieurs semaines, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) peinent à être approvisionnées en bitume en France, y compris en Franche-Comté. Cette pénurie qui impacte la réalisation des chantiers routiers, des vo...

Parité dans les exécutifs locaux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la parité dans les exécutifs locaux. Le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a rendu son rapport pour 2017 dans lequel il dénonce la place insuffisante des femmes dans les exécutifs locaux, y compris dans ceux où la parité est obligatoire sur la liste. La loi n'impose aujourd'h...

Plan mercredi et petites communes rurales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan mercredi ouvert à toutes les communes quelle que soit leur organisation du temps scolaire. La plan annoncé vise à organiser des activités périscolaires riches et diversifiées, qui puissent fédérer tous les acteurs. Il est annoncé une aide de l'État doublée par l'intermédiaire de la caisse nationa...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause annoncée par l'État du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que l'État souhaite que les entrepr...

Pénurie de fibre optique au niveau mondial

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les inquiétudes de pénurie de fibre optique au niveau mondial de plusieurs départements de Bourgogne-Franche-Comté. En effet, ces départements craignent de ne pouvoir tenir leurs engagements en matière de déploiement d'internet très haut débit. Ces départements de la Côte...

Défense extérieure contre l'incendie et partage des responsabilités

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et la responsabilité du maire en cas de transfert de compétence à l'intercommunalité. La réforme de la défense extérieure contre l'incendie instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vis...

Situation des orthopédistes-orthésistes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur exige pour cette profession d'orthopédiste-orthésiste d'être diplômé pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Aussi, cette profession s'inquiète de la publication d'un éventuel arrêté qui permettrait à des non professionn...

Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé co...

Calcul de l'indemnités des élus locaux en cas de changement de seuil de population en cours de mandat

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte pour le calcul de l'indemnité versée aux élus locaux du changement de seuil de population en cours de mandat. En effet, les dispositions de l'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas de modifications possibles au cours du mandat en cas ...