Questions écrites de Jean-François Longeot

Instauration d'une vignette pour les transporteurs routiers étrangers

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de création d'une vignette pour les transporteurs routiers étrangers. En effet, si le Gouvernement affirme être très attaché au principe de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur comme source de financement des infrastructures, il lui demande ce qu'il en est du projet de ta...

Baisse des recettes des chambres d'agriculture prévue dans le projet de loi de finances pour 2020

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de recettes des chambres d'agriculture de l'ordre de 45 millions d'euros prévue dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020. Si les chambres d'agriculture sont conscientes de l'impératif de réduction de la dépense publique, ces derniè...

Alcootest avant la pratique de la chasse

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les mesures relatives au contrôle de l'état d'ébriété des chasseurs. En effet, afin d'éviter les accidents liés à la consommation d'alcool avant ou pendant les activités de chasse, il souhaiterait savoir si elle envisage d'instaurer une réglementation relative à des dépistages obl...

Conditions de constructibilité de terrains agricoles

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de constructibilité sur une zone agricole offertes à des personnes n'étant pas agriculteurs et dans ce cas précis à un négociant en bétail. En effet, il souhaiterait savoir si au travers de la modification de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, par la loi n° 2018-1021 ...

Situation critique rencontrée par les malades de Lyme

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique rencontrée par les malades de Lyme. En effet, trois années après le lancement du plan Lyme, l'errance médicale des patients demeure particulièrement préoccupante. De très nombreux malades demeurent dans l'attente de mesures concrètes en termes de diagnostic et de prise en cha...

Seuils de dématérialisation des marchés publics

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les seuils de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics d'une valeur de plus de 25 000 euros, soit la majorité d'entre eux, ne pourront plus être transmis par voie manuscrite et postale. C'est la con...

Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP). En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du ...

Mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 44 interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre g...

Application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Suite à l'adoption de ladite loi, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) s'inquiète des risques de contre...

Conduite de poids lourds pour des personnes souffrant de handicap

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la conduite de poids lourds pour des personnes souffrant de handicap. En effet, il se demande s'il est envisageable d'obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées sachant que cette carte est attribuée à toute p...

Amortissement des fonds de concours

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'amortissement des fonds de concours. En effet, les fonds de concours désignent les versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres, afin de financer un équipement. Dérogeant au principe d'exclusivité, ce méc...

Fin du changement d'heure saisonnier

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la fin du changement d'heure saisonnier. En mars 2019, la Commission européenne a proposé la fin du changement d'heure saisonnier. Suite à une consultation lancée par l'Assemblée nationale, ce sont près de deux millions de Français qui ont voté sur ce sujet du ...

Nomination de fonctionnaires sur des emplois de direction

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nomination de fonctionnaires sur des emplois de direction. Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi n° 532 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique, il a en effet déposé un amendement portant sur la nomi...

Dépôts sauvages dans nos communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dépôts sauvages. En effet, de nombreux maires sont victimes d'un tel phénomène et ce malgré des investissements conséquents - le service public de gestion des déchets (SPGD) connaissant un taux de croissance annuel moyen de sa dépense compris entre 3,8 % et 8,2 % - et...

Pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la problématique des pré-enseignes pour les établissements situés en milieu rural. En effet, l'attractivité des centres bourgs est intiment liée à leur capacité à attirer les touristes et voyageurs pour se restaurer. Or la loi n° 2010-78...

Retards de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, afin de financer leurs investissements locaux, les municipalités s'appuient d'une part sur leur épargne brute et d'autre part sur les dotations de l'État - dont la DETR constitue la majorité, celle-ci ayant...

Réforme des modalités de financement des missions locales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de financement que rencontrent les missions locales depuis la réforme du financement entrée en vigueur au 1er janvier 2019. En effet, si l'État assure le financement des missions locales dans le cadre de la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs, à ce mode de financement s'ajoutent des c...

Scolarisation des enfants et transfert de la compétence scolaire aux intercommunalités

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants dont les communes ont transféré à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence scolaire. En effet, selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque la compétence scolaire a été transférée à un EPCI, ce dernier se substitu...

Coopération entre la France et l'Algérie en matière de lutte contre le tabac de contrebande

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coopération entre la France et l'Algérie en matière de lutte contre le tabac de contrebande. Une coopération opérationnelle semble se mettre en place à la suite de plusieurs réunions entre la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et son homologue algérien qu...

Accompagnements concrets pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des jeunes majeurs (18- 25 ans) sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, que deviennent les jeunes bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance une fois majeurs ? Selon le CESE (Conseil économique, social et environnemental) 30 % des sans abri nés en France sont des ...