Questions écrites de Jean-François Longeot

Taxe de défrichement

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe de défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaqu...

Contrebande de tabac en bande organisée

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrebande de tabac en bande organisée, en France. À ce jour, l'article 414 du code des douanes prévoit que « la peine d'emprisonnement est d'une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou...

Difficultés de mise en place du registre électoral unique pour les petites communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de gestion des listes électorales par les petites communes. La réforme de l'inscription sur les listes électorales via la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 créant le répertoire électoral unique (REU) et son décret d'application n°...

Transfert de certaines missions des groupements de défense sanitaire dans le réseau des chambres d'agriculture

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication le 31 janvier 2019 de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Effectivement cette ordonnance inquiète vivement les groupements de défense sanitaire ...

Coût du déneigement pour les communes en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût du déneigement pour les communes en milieu rural. En effet, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Or l'offre de prestataires ...

Fin de l'école en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la ruralité et plus spécifiquement sur le devenir des écoles en milieu rural. En effet, les territoires ruraux sont aujourd'hui confrontés à une désertification qui ne fait que s'accentuer et les maires des petites communes s'inquiètent des annonces relatives au devenir d'une classe ou d'une école dont l'impa...

Pouvoirs du maire face à la gestion de nuisances occasionnées par des effectifs de chiens en-dessous du seuil de neuf

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs des maires des petites communes concernant les détentions de meutes de chiens. En effet, il souhaiterait connaître les moyens dont dispose le maire en cas de détention de plus de neuf chiens par deux particuliers, voisins, face aux nuisances occasionnées par leurs aboiements réguliers pour le voisinag...

Fuites d'eau non réparées chez les particuliers et conséquences

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fuites d'eau constatées chez des administrés et non réparées. En effet, il s'interroge sur les moyens mis à disposition des élus quand l'un de leurs administrés a une fuite d'eau après compteur qu'il ne souhaite pas réparer alors que la consommation journalière s'élè...

Commune nouvelle et territoire limitrophe

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui offre la possibilité de créer des communes nouvelles. Sur le territoire limitrophe de son département, une commune souhaiterait pouvoir se regrouper en une commune nouvelle. Cependant, cette commune e...

État des lieux des contrôles vitesse effectués par les voitures-radars

M. Jean-François Longeot demande à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis e...

Identification des effets du passage à 80km/heure

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui perme...

Critères d'attribution de la dotation « bourg-centre » et objectifs

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères d'attribution de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ainsi depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d'une fraction « bourg-centre », d'une fraction péréquation et d'une fraction cible. La première fraction est ainsi destinée aux communes de moins d...

Encaissement par l'office national des forêts de la vente des bois des communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce de l'encaissement par l'office national des forêts (ONF) des recettes tirées de la vente des bois des communes. La fédération nationale des communes forestières a décidé en décembre 2018 de voter contre la proposition de budget 2019 présentée par le conseil d'administration de l'ON...

Détermination du montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 5 000 habitants

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables à la détermination du montant de l'indemnité des maires des communes de plus de 1 000 habitants. Alors que l'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exerc...

Formation professionnelle

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation professionnelle. En effet, le congé individuel de formation est un congé qui permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Ce congé, qui permet de se reconvertir pendant une année au maximum si la formation est à ...

Création d'un fonds Tigre

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant la création d'un fonds Tigre, destiné à indemniser l'ensemble des pupilles de la Nation. En effet, proposé par l'association nationale des pupilles de la Nation, ce fonds constitué par le prélèvement d'un pourcentage infime sur les gains redistribués par la Française des jeux à ses gagnants (70 % restant à leu...

Affouagistes et assurances

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la responsabilité des affouagistes. En effet, si l'affouage présente un intérêt sylvicole et social indéniable, sa pratique présente des risques importants en termes de sécurité lorsque les bénéficiaires sont des particuliers exerçant pour leur propre compte sans avoir reçu de formation et n...

Achat d'un véhicule électrique et avantages fiscaux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les avantages fiscaux accordés dans le cadre de l'achat d'un véhicule électrique. Effectivement, ce type de véhicule est moins cher à l'usage, en raison des coûts d'entretien plus faibles et des dépenses sur le poste carburant bien inférieures. C'est un investissement pl...

Augmentations des prix des carburants et difficultés du monde rual

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les augmentations du prix des carburants. Pour la première fois, le litre de gazole dépasse la barre symbolique d'1,50 euro toutes taxes comprises (TTC) par litre. L'instauration de nouvelles taxes, visant à aligner progressivement le prix du litre de gazole sur celui de l'essence, en est la premièr...

Ostéopathes et diplôme d'État

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un cursus long allant de neuf à quinze ans contrairem...