Questions écrites de Jean-François Longeot

Dotation élu local

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en ligne du montant des dotations de l'État aux collectivités. Ces dotations traduisaient ainsi la majoration de dotation particulière élu local (DPEL) conséquemment au princ...

Acquisition de masques de protection et imputation budgétaire

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imputation budgétaire lors de l'acquisition de masques de protection dans le cadre de la pandémie de Covid-19. En effet, actuellement, les masques ne peuvent être comptabilisés en section d'investissement car ils n'ont pas vocation à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. C...

Seuil des marchés publics et Covid-19

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives. Le décret publié au Journal officiel du 13 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes (HT). O...

Diminution et inégalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que sur le mécanisme de péréquation. En effet, bien qu'il reconnaisse le principe de « solidarité entre les territoires », il tient à lui souligner son inégalité de traitemen...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'acquisition de masques de protection

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux masques de protection. Compte tenu de l'épidémie de Covid-19 et de la préparation du déconfinement annoncée par le président de la République pour le 11 mai 2020, l'usage du port du masque de protection sera préconisé pour se protéger et ...

Recours à la téléconsultation dans les territoires sous-denses

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la téléconsultation dans les territoires sous-denses. Face à la crise du Covid-19 que connaît notre pays, deux décrets, n° 2020-227 du 9 mars 2020 et n° 2020-277 du 19 mars 2020, visant à assouplir les conditions d'accès à la téléconsultation jusqu'au 30 avril 2020 ont été pris. Lesdits décrets per...

Recrudescence des dépôts sauvages en situation de confinement

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la recrudescence des dépôts sauvages en situation de confinement. Dans le cadre des mesures d'urgence sanitaire prises dans la lutte contre le Covid-19, de nombreuses déchetteries ont ainsi fermé leur porte afin de se conformer aux directives de l'État. O...

Dégrèvement de la taxe d'habitation

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contradictions de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communautés de communes. En effet, les communautés de communes issues de fusion ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu'elles prélevaient, ce qui supposait des diminutions de taux sur certaines par...

Calendrier prévisionnel de l'examen du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. En effet, la dépendance et l'autonomie des personnes âgées deviennent des sujets de plus en plus préoccupants en France au vu de l'augmentation exponentielle du nombre des personnes âgées. Sachant que les statistiques tablent sur une au...

Création d'un numéro unique d'urgence

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un numéro unique d'urgence. En effet, la juxtaposition de treize numéros d'appels d'urgence (18,17, 15, 112, 115 …) apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle fragilise notre modèle de réponse aux urgences. Il est n...

Don du sang

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la levée partielle de l'interdiction du don du sang applicable aux majeurs protégés et l'abaissement de l'âge du don du sang pour les mineurs. Cette disposition, insérée comme article 7 bis par la commission spéciale du Sénat au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéth...

Coût des obligations de suivi médical pour les structures de l'économie solidaire

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des obligations de suivi médical pour les structures de l'économie solidaire comme les écoles de musique. En effet, ce secteur emploie des salariés souvent à temps partiel qui ont souvent de multiples employeurs avec de petites quotités de travail chez chacun d'eux. La cotisation réglée po...

Absence de candidat pour les élections municipales de mars 2020 dans les communes de plus de 500 habitants

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventualité d'une recrudescence d'absences de candidat pour les prochaines élections municipales de mars 2020. Effectivement dans les petites communes, les cas d'absence de candidat risquent de se multiplier encore cette année induisant un risque de listes incomplètes. Pour l'association des maires de France c'e...

Absence de candidats pour les élections municipales de mars 2020 dans les communes de moins de 500 habitants

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventualité d'une recrudescence d'absence de candidat pour les prochaines élections municipales de mars 2020. Effectivement dans les petites communes, les cas d'absence de candidat risquent de se multiplier encore cette année induisant un risque de listes incomplètes. Pour l'association des maires de France c'es...

Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle de l'assainissement non collectif. En effet, le législateur a imposé la réalisation d'états et de diagnostics techniques à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. À ce titre, un régime tout particulier est accordé à l'assainiss...

Ambitions pour l'armée française

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ambitions pour notre armée en 2020. Les menaces et les enjeux auxquels nos forces armées sont confrontées ne cessent de se diversifier, entraînant de facto une diversification des missions de défense, qu'il s'agisse de redoubler d'efforts quant aux enjeux de cyberdéfense ou bien encore en souhaitant pleinement i...

Régulation téléphonique et orientation des soins

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise des urgences. En effet, un nombre toujours croissant de patients se retrouve aux urgences, traduisant les défauts d'une régulation téléphonique dont la destination est toujours les urgences hospitalières au détriment de la médecine de ville. Il lui demande dans quelle mesure la stratégie ...

Mise en place de la gratuité pour le dépôt des déchets de entreprises

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication de dépôts sauvages de déchets, phénomène préoccupant auquel de nombreuses communes sont confrontées. Outre leur impact sur l'environnement et sur le cadre de vie des habitants, ces dépôts sauvages engendrent des dépenses croissantes pour les collectivités, contraintes d...

Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéosurveillance

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement des dispositifs de vidéosurveillance dans les communes. Dans le contexte actuel, l'État affirme vouloir soutenir ces projets de renforcement de la sécurité des personnes et les communes voient dans le déploiement de ces dispositifs un moyen d'accroître la sécurité des citoyens. Or, il sembler...

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les vives inquiétudes des élus locaux au sujet des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation. De manière générale, les conditions de suppression de cet impôt n'apparaissent pas clairement. Actuellement principale recette fiscale des communes, sa disparition entraîne de très ...