Désignation de rapporteurs

Alinéa 33 Après le mot : passagers rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes, ni des conducteurs de ces entreprises, ni des exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues au sens du...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'amende de 300 000 euros prévue pour les professionnels de mise en relation qui ne respecteraient pas les règles fixées à l'article L. 3141-2 (vérification des permis et cartes professionnelles des conducteurs, etc.). Cette amende est en effet disproportionné...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre relatif à la mise en relation avec des conducteurs professionnels . Compte tenu de la précision des articles contenus dans ce chapitre et du renvoi à une mesure réglementaire effectué à l'ar...

Alinéa 24 Remplacer le mot : réservé par les mots : rendu indisponible par une réservation Exposé sommaire : Amendement de précision : un taxi pouvant être réservé plusieurs heures voire jours à l'avance, il convient de préciser que l'interdiction éventuelle de prendre un client en maraude faite par une centrale de réservation ne serait v...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa redondant avec les obligations imposées aux professionnels de mise en relation à l'article L. 3141-2.

Alinéas 17 et 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Suppression de mesures qui relèvent du domaine réglementaire.

Alinéa 15 Après le mot : conducteurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu'il met en relation avec des passagers exercent leur activité à titre professionnel. Alinéa 16 Supprimer les mots : qui fournit des prestations de mise en relation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces deux alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3141-2. - I. - Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure que tout conducteur qu’il met en relation avec des passagers dispose des documents suivants : « ..° le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ; « ..° un just...

Alinéa 6 Remplacer les mots : proposant un service de mise en relation, à distance, de conducteurs et de passagers dont la finalité est par les mots : qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants : Le présent titre n'est pas ap...